Fiala Doris · Nationalrat · 2012-02-29

Wortprotokoll

Le rapport suivant contient et éclaire les principaux domaines de la politique extérieure de la Suisse. La Commission de politique extérieure a traité le rapport présent à la séance du 13 février 2012 en présence du conseiller fédéral Schneider-Ammann ainsi que, entre autres, de la directrice du SECO, Madame Ineichen-Fleisch. Tous deux ont pris part aux discussions intensives et répondu aux questions de la commission. Nous remercions le Conseil fédéral pour son rapport et son message.

La Commission de politique extérieure du Conseil national a pris acte du rapport sur la politique économique extérieure 2011 et l'a approuvé à l'unanimité. En fin de compte, sept accords de commerce extérieur ont été validés non sans d'intensifs débats au préalable.

Quelques souhaits d'amélioration pour le futur ont également été formulés. A titre d'exemple, l'absence d'un chapitre "Finances et politique fiscale" et d'un chapitre "Ressources et politique des matières premières" a été critiquée. La commission a mené une discussion intense pour savoir si l'économie financière ne devait pas aussi être représentée, tout comme l'économie réelle telle l'industrie.

Le chapitre introductif porte sur la stratégie économique extérieure sous le signe de la crise financière et économique et de la crise de la dette. Les buts de la politique économique extérieure 2011 se rapportent comme en 2010 aux points faibles comme la coopération économique multilatérale, l'intégration économique européenne, les accords de libre-échange avec des partenaires en dehors de l'UE et de l'Association européenne de libre-échange - l'AELE -, les politiques horizontales, le système financier international, le développement de coopérations et de relations économiques bilatérales. Les buts se rapportent également au contrôle [PAGE 66] des exportations - des mesures d'embargo ou des restrictions d'implantation - afin de maintenir à long terme la compétitivité de notre pays, la Suisse, au niveau international.

Cette année aussi, le rapport sur la politique économique extérieure est très détaillé. Ce fut un sujet important dans la commission - comme les années précédentes. Le niveau de détail, les mesures entre les descriptions et les analyses réelles ont été exposés comme promis dans ce document fondamental de référence. Nous avions exigé une perspective sur l'avenir et des commentaires, spécialement en ce qui concerne la crise de la dette et la possible défaillance du plan de sauvetage de l'euro.

Quelques mots sur les différents chapitres:

Chapitre 1: Le chapitre introductif s'achève sur deux constats. D'une part, le contexte international est devenu plus difficile pour la Suisse et, d'autre part, le renforcement de la compétitivité de l'économie helvétique passe également par des réformes internes et par des mesures autonomes de libéralisation. Ces deux volets d'action sont indispensables si on veut améliorer l'accès aux marchés étrangers.

La commission a aussi abordé le principe du "Cassis de Dijon"; à ce sujet, un rapport plus complet est prévu pour fin 2013. Le libre-échange avec l'Europe et la compétitivité de l'agriculture ont également été abordés.

Chapitre 2, "OMC et autres collaborations économiques multilatérales": Dans le cadre de l'OMC, il faut intensifier les négociations pour pouvoir conclure le cycle de Doha et atteindre le résultat espéré. A la séance des ministres de l'OMC en décembre dernier, aucun dossier de négociation n'a pu être conclu.

L'OCDE a fêté ses cinquante ans. Elle va intensifier la coopération, notamment avec des pays émergents. La politique des matières premières de la Suisse a également été abordée.

Chapitre 3, "Intégration économique européenne": Au cours de l'année passée en revue, les développements dans l'Union européenne ont été fortement marqués par la crise de la dette publique et la crise monétaire qui s'en est suivie, ce qui a eu des répercussions jusqu'en Suisse. Malgré tout, les échanges commerciaux entre la Suisse et le marché intérieur européen sont restés pratiquement au même niveau que l'année précédente, représentant toujours une part prépondérante du commerce extérieur de la Suisse. L'une des raisons principales de ce résultat est le bon fonctionnement des accords existants. Par contre, les négociations ou les entretiens exploratoires dans d'autres domaines se sont heurtés à des obstacles, notamment en raison des questions institutionnelles en suspens. Pour que l'Europe soit et reste le partenaire commercial privilégié de la Suisse, aussi bien dans le domaine de l'import que dans celui de l'export, les accords actuels avec l'Union européenne et les questions institutionnelles ont été discutés de manière intensive.

Chapitre 4, "Accord de libre-échange avec des partenaires hors UE et hors AELE": L'entrée en vigueur en 2011 des accords de libre-échange avec la Colombie et le Pérou porte à 24 le nombre des accords existants. Les accords de libre-échange avec Hongkong ou avec le Monténégro ont pu être signés, tandis que les négociations avec l'Inde et la Bosnie-Herzégovine sont à un stade avancé. La Suisse a échangé des négociations bilatérales avec la Chine dans le cadre de l'AELE et des négociations avec d'autres partenaires de poids. Salué par la commission, ce chemin est aussi l'un des avantages des Bilatérales. La Suisse peut conclure des accords de libre-échange de manière autonome ou dans le cadre de l'AELE.

Chapitre 5: Dans la perspective des politiques horizontales, le Conseil fédéral a promis d'intégrer l'année prochaine un seul chapitre sur les matières premières au rapport de politique économique extérieure. L'approvisionnement en matières premières de la Suisse est un enjeu central et doit être dans le champ de vision politique.

Chapitre 6, "Coopération économique au développement": La Suisse participe au développement de la coopération internationale, notamment grâce aux mesures de soutien bilatéral et grâce à des contributions aux organisations de développement multilatérales. En commission, certains mettent en question une possible duplication du travail entre la Banque de développement du Conseil de l'Europe et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.

Chapitre 7, "Relations économiques bilatérales": Face à l'insécurité politique et économique mondiale, le maintien des relations bilatérales avait une importance capitale. Le Conseil fédéral a transposé cette stratégie sur des marchés en plein développement, je parle entre autres des pays du BRIC, des pays du GCC, de l'Indonésie, du Mexique, de l'Afrique du Sud et de la Turquie, sans négliger les partenaires traditionnels en Europe et dans les autres régions.

Le chapitre sur le contrôle des exportations et les mesures d'embargo, les exportations d'armes vers le Qatar et les sanctions contre l'Iran a été remis en question. Des questions de personnel ont été discutées en relation avec les Swiss Business Hubs et l'aide à l'implantation.

1. Toujours dans le cadre de l'examen du rapport sur la politique économique extérieure 2011, la commission a approuvé l'arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Monténégro et de l'accord agricole entre la Suisse et le Monténégro à l'unanimité, par 20 voix contre 0.

2. L'arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et Trinité-et-Tobago concernant la promotion et la protection réciproque des investissements a été approuvé par 11 voix contre 7 et 1 abstention. Une proposition de renvoi visant à renégocier les domaines de la procédure d'arbitrage, de la clause de la nation la plus favorisée, de la protection de l'environnement, des droits fondamentaux des travailleurs et des droits de l'homme, ainsi que des transferts de capitaux a été rejetée par 11 voix contre 7 et 1 abstention.

3. L'arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et le Kosovo concernant la promotion et la protection réciproque des investissements a été adopté par 13 voix contre 7 et 1 abstention. Une proposition de renvoi semblable à celle concernant l'accord entre la Suisse et Trinité-et-Tobago a été rejetée par 11 voix contre 7 et 1 abstention. Une autre proposition de renvoi visant à ce que le gouvernement kosovar doive au préalable mettre en oeuvre les accords internationaux relatifs aux crimes de guerre, à la corruption et à la protection des minorités, a été rejetée par 14 voix contre 2 et 5 abstentions.

4. L'arrêté fédéral portant approbation de l'accord de commerce et de coopération économique entre la Suisse et le Tadjikistan a été adopté par 13 voix contre 8 et 1 abstention. Une proposition de renvoi visant à renégocier l'accord afin d'y introduire des objectifs en matière de développement durable, de dialogue social et de lutte contre la corruption a été rejetée par 11 voix contre 8 et 3 abstentions.

5. L'arrêté fédéral portant approbation des modifications de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement a été adopté à l'unanimité, par 22 voix contre 0.

6. L'arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes en 2011 a été adopté à l'unanimité, par 22 voix contre 0.

7. L'arrêté fédéral portant approbation des modifications de la liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits des technologies de l'information a été adopté à l'unanimité, par 22 voix contre 0.

Les propositions de renvoi, défendues par les minorités Fehr Hans-Jürg, Müller Geri et Sommaruga Carlo, ont été rejetées, comme je viens de le préciser.

Je vous remercie vivement de votre intérêt pour la politique économique extérieure.