Bugnon André · Nationalrat · 2012-12-06

Wortprotokoll

L'article 43 traite la question de la constitution des commissions. La commission propose de compléter les dispositions en vigueur par un alinéa 2bis qui prévoit que le président - cela vaut pour les deux sexes - de la Commission de gestion du Conseil national et le président de la Commission de gestion du Conseil des Etats fassent partie de groupes parlementaires différents.

Une proposition Roth-Bernasconi, discutée en commission, propose de traiter l'ensemble des commissions de la même façon. Cela compliquerait la tâche du Bureau pour organiser la répartition au niveau des présidences des commissions. Une proposition Glanzmann, examinée aussi en commission, propose de biffer l'alinéa 2bis et d'en rester au droit en vigueur.

Pourquoi cette proposition de la part de la commission? Les Commissions de gestion étant souvent appelées à faire des enquêtes et à publier des rapports sur des questions de fonctionnement de nos institutions politiques, on considère qu'il est inadéquat que les présidents de ces deux [PAGE 2077] commissions soient membres du même groupe parlementaire, car cela pourrait générer des contestations sur les conclusions de l'enquête sans tenir compte du fond du travail effectué par les membres de ces commissions. Il vaut mieux prévenir que guérir et éviter toute suspicion de collusion lors des enquêtes menées par les deux Commissions de gestion.

La proposition de la commission vaut comme réponse à l'initiative parlementaire Reimann Lukas 11.428 dont le but est d'assumer l'indépendance des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion.

Après consultation des Commissions de gestion, la Commission des institutions politiques a arrêté le principe que la non-appartenance au même groupe parlementaire ne devrait concerner que les Commissions de gestion.

Je vous recommande donc de suivre l'avis de votre commission et de repousser les deux propositions individuelles précitées.