Fridez Pierre-Alain · Nationalrat · 2012-12-06

Wortprotokoll

La motion qui nous est soumise a été traitée par la commission de notre conseil en juin dernier. Elle avait été acceptée le 31 mai dernier par le Conseil des Etats, par 14 voix contre 13, contre l'avis du Conseil fédéral.

Cette motion vise deux buts:

1. mettre un terme à la liquidation des lance-mines de forteresse, prévue dans le rapport sur l'armée du 1er octobre 2010, considérant, selon l'auteur de la motion, qu'il s'agirait d'un élément de défense essentiel de l'armée;

2. la publication annuelle d'un rapport complémentaire soumis à l'approbation du Parlement, rapport qui dresserait la liste des projets de mise hors service de biens d'armement ou d'installations de défense dont l'acquisition ou la construction avait été avalisée par le Parlement dans le cadre d'un programme d'armement ou d'un message sur l'immobilier militaire.

Le premier point de la motion n'a guère suscité de discussion au sein de la commission, car il était de fait déjà réalisé. En effet, dans sa réponse, le Conseil fédéral annonçait que la mise hors service des lance-mines de forteresse avait été interrompue suite à l'approbation de la Convention sur l'interdiction des armes à sous-munitions, car de ce fait la force de feu de l'artillerie avait été notablement réduite. La liquidation a été interrompue jusqu'à ce que l'ensemble de la réflexion sur le développement de l'armée ait abouti.

La discussion en commission s'est donc concentrée sur l'opportunité ou non de réaliser un rapport annuel sur les objets à liquider. L'armée suisse exploite 4000 systèmes de défense différents. Chaque année, ce qui est devenu obsolète ou en effectif surnuméraire est mis hors service. Ces choix obéissent à deux paramètres essentiels: premièrement, l'armée doit tenir compte de son redimensionnement. En effet, forte de 400 000 hommes il y a quelques années, elle compte aujourd'hui environ 200 000 soldats, et il est prévu de réduire ce nombre à 100 000. Deuxièmement, entretenir du matériel devenu obsolète, ou en surnombre, coûte cher en termes de frais d'exploitation et d'entretien. Cela grève le budget de l'armée et limite les possibilités de renouvellement du matériel. Mais est-il nécessaire d'exiger un rapport annuel sur cet objet, rapport soumis à l'approbation du Parlement selon le voeu de l'auteur de la motion? Sur ce point, les avis divergent. Est-il vraiment nécessaire de choisir une voie si lourde? N'y a-t-il pas d'autres moyens? Une simple information aux commissions de la politique de sécurité ne serait-elle pas suffisante?

Dans sa réponse à l'auteur de la motion, le Conseil fédéral aborde ces questions. Comme par le passé, mais de manière certainement renforcée, le Conseil fédéral s'engage à améliorer la qualité de l'information transmise au Parlement sur ce sujet par l'intermédiaire des Commissions de la politique de sécurité. Dorénavant, la liste des systèmes visés par une mise hors service sera transmise. Par ailleurs, la question de la mise hors service de biens d'armement et celle de l'avenir de l'artillerie sera traitée dans le message relatif à la révision de la loi sur l'armée.

Une majorité des membres de la commission s'est ralliée au principe et au fonctionnement qui gouverne l'action de l'armée en la matière. Une minorité a soutenu la motion, pour relever l'importance de la problématique à leurs yeux et faire pression pour obtenir encore plus d'informations. Au vote, la motion a été rejetée par la commission, par 14 voix contre 9 et aucune abstention.