preparatory:AB 13628
Gentil Pierre-Alain · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion · 2001-06-13
Wortprotokoll
Très brièvement, vous constaterez que la formulation est très analogue à celle du Conseil fédéral. Nous avons simplement explicitement mentionné la notion de "fraudes au niveau des produits".