AB 13632

Wortprotokoll

Par son message du 1er mars 2000, le Conseil fédéral propose une modification de la loi sur la protection de l'environnement, consécutivement à la transmission par les Chambres de la motion Gen-lex, qui demandait la mise au point d'une législation dans le domaine de la génétique non humaine, sur la base des principes constitutionnels acceptés en 1992, à une très large majorité du peuple et des cantons.

Le message du 1er mars 2000 présente la base légale demandée par la motion Gen-lex. Le Conseil fédéral propose principalement de modifier la loi sur la protection de l'environnement ainsi que, dans une moindre mesure, des lois qui concernent la responsabilité du fait des produits, la protection des animaux, l'agriculture et les denrées alimentaires.

Votre Commission de la science, de l'éducation et de la culture s'est attachée à l'examen de ce dossier, dont elle a immédiatement remarqué qu'il était extrêmement complexe, en pleine évolution, qu'il se situait dans un champ politiquement très sensible et dans un champ juridique encore passablement vierge. Il n'y a, en effet, pas encore de réglementation uniforme acceptée sur le plan international, même si on constate, au niveau européen notamment, une tentative d'harmonisation de cette législation.

Selon l'usage, la commission a procédé au début de ses travaux à des auditions. Elle a rencontré à cette occasion plusieurs personnalités des milieux scientifiques, économiques, écologiques, en présence de représentants des différents services de l'administration concernés par le projet du Conseil fédéral, ce qui fait que, le plus souvent, les experts étaient plus nombreux que vos treize collègues.

Souvent, les institutions que nous avons entendues au début de nos travaux vous ont fait part directement, d'une manière ou d'une autre, de l'appréciation qu'elles portaient sur les résultats de ce travail. Je pense notamment au WWF qui a remis aux Services du Parlement une pétition portant 30 000 signatures, à la Commission fédérale d'éthique pour le génie génétique dans le domaine non humain qui a écrit à notre présidente, ainsi qu'à différents autres organismes qui nous ont fait connaître leurs points de vue qui ont pu nourrir votre réflexion personnelle.

Au terme de ces premiers entretiens et de ces auditions, les problèmes principaux suivants se sont dégagés, problèmes sur lesquels votre commission a concentré son attention:

1. La forme législative: fallait-il suivre le projet du Conseil fédéral et proposer au plénum une modification de la loi sur la protection de l'environnement ou proposer une loi spécifique sur le génie génétique appliqué au domaine non humain? Nous avons choisi la seconde approche. J'y reviendrai tout à l'heure.

2. Comment fallait-il apprécier et donner corps à la notion complexe de "dignité de la créature", qui figure maintenant dans la constitution? M. Bieri, vice-président de notre commission, vous exposera tout à l'heure, au moment de la discussion sur l'article 7, les choix de votre commission.

3. Comment fallait-il régler le problème de la responsabilité civile? Fallait-il suivre ou non le projet du Conseil fédéral qui propose un traitement spécifique de cette responsabilité civile appliquée au domaine du génie génétique ou adopter d'autres voies? M. Bürgi vous présentera tout à l'heure, lors de la discussion des articles 27 à 30, la solution que nous avons retenue.

4. Se posait ensuite la question des normes pénales. Le projet du Conseil fédéral ne contenait pas de normes pénales et nous nous sommes posé la question de savoir s'il fallait ou non ajouter au projet des normes pénales réprimant certains agissements coupables.

5. Fallait-il enfin - dernier point principal qui a retenu notre attention -, comme le demandent certains milieux (j'ai fait allusion tout à l'heure à la pétition du WWF), prévoir dans ce domaine complexe et délicat du génie génétique appliqué au domaine non humain un moratoire, soit une interdiction absolue ou partielle pendant un nombre d'années à déterminer?

Toutes ces questions ont conduit la commission à un examen approfondi. Nous avons consacré à ce dossier 18 séances, avec la collaboration extrêmement précieuse des services de l'administration qui ont appuyé avec compétence et bonne volonté les travaux de la commission, même lorsque celle-ci s'est engagée sur des réflexions qui n'allaient pas forcément dans le sens initial du projet gouvernemental. La commission a également pu compter sur la compétence et la disponibilité du professeur Schweizer, de l'Université de Saint-Gall, expert de la commission, qui a été d'un grand appui pour la mise au point du document que nous vous présentons aujourd'hui. J'adresse, au nom de la commission, à toutes ces personnes, de très sincères remerciements, car notre commission ne serait certainement pas parvenue au bout de ses peines sans ces appuis très précieux.

Ainsi que je vous l'ai indiqué tout à l'heure, MM. Bieri et Bürgi vous présenteront les propositions de la commission relatives au problème de la dignité de la créature et de la responsabilité civile. Je renonce donc à m'étendre plus longuement sur ces deux sujets lors de l'entrée en matière, puisque nous aurons l'occasion de les aborder très précisément dans l'examen de détail.

Vous avez, par ailleurs, reçu de la commission un rapport qui se voulait synthétique et qui faisait le point sur l'ensemble des propositions et des raisons qui ont justifié ces propositions. Je ne vais donc pas vous infliger non plus une relecture de ce document, que nous citons dans le préambule de la loi.

J'aimerais, par contre, m'attarder dans le cadre de cette discussion d'entrée en matière sur deux éléments qui me paraissent nécessiter des explications précises: le premier, c'est la raison pour laquelle nous avons décidé de vous proposer une loi spécifique sur le génie génétique appliqué au domaine non humain et non pas de suivre le projet du Conseil fédéral; le deuxième élément, c'est la question du moratoire.

Ainsi que je l'ai indiqué en préambule et comme vous avez pu vous-mêmes le constater en prenant connaissance du message, le Conseil fédéral propose une modification profonde de la loi sur la protection de l'environnement, de manière à prendre en compte la problématique du génie génétique appliqué au domaine non humain.

Dans le courant de ses réflexions, la commission est parvenue à une autre conclusion. Il lui a paru plus approprié de mettre au point une loi spécifique pour les raisons principales suivantes:

[PAGE 300] 1. Il nous paraît qu'ainsi le siège de la matière est plus précisément défini que si la problématique du génie génétique appliqué au domaine non humain était "diluée" dans une autre loi, dont la problématique du génie génétique ne représenterait pas le noyau principal.

2. Nous avons pu nous convaincre que la matière traitée est en constante et très rapide évolution. Il paraît donc plus approprié de lui consacrer un texte spécifique plus rapidement adaptable.

3. Même si notre systématique n'exclut pas la modification d'autres lois que celle que nous proposons de créer, il faut souligner que le texte spécifique accentue la clarté des mesures prises et nous a permis, notamment, de porter au niveau de la loi des dispositions qui sont actuellement contenues dans certaines ordonnances d'application.

La commission est heureuse que le Conseil fédéral ait pu se rallier à son point de vue, avec un enthousiasme initialement assez mesuré, il faut le dire, mais qui représente quand même un accord. Il importe de souligner que, du point de vue formel, notre commission n'a pas intégralement et complètement innové: nous avons repris dans notre projet de loi de nombreux éléments qui étaient contenus dans le projet du Conseil fédéral.

C'est le moment de vous donner quelques explications sur l'aspect un peu inhabituel de la "Fahne", comme on dit en français, que vous avez reçue pour vous permettre de suivre nos travaux. Nous avons été confrontés, avec les Services du Parlement, à un problème délicat dans la mesure où nous souhaitions pouvoir vous présenter, d'une part, dans sa logique, le texte de notre commission et où, d'autre part, nous souhaitions que vous disposiez, à titre de comparaison, des éléments du projet du Conseil fédéral, ainsi que des éléments de la législation existante. La chose n'était pas extrêmement facile à réaliser et, pour finir, après consultation des Services du Parlement, nous avons proposé la formule que vous avez sous les yeux. Dans certains cas, nous suivons le fil de la proposition de la commission - c'est le cas notamment lorsque nous examinons le problème de la loi - et dans d'autres cas - les feuilles d'autres couleurs -, nous suivons le texte du projet initial du Conseil fédéral.

Ce mode de faire est un peu inhabituel et nous nous en excusons auprès du Conseil fédéral. D'ordinaire, on se situe toujours dans la logique du projet du Conseil fédéral. Mais, dans la mesure où la commission proposait une nouvelle loi, il était normal qu'elle présente cette loi dans sa séquence logique. C'est la raison pour laquelle nous avons utilisé cet artifice de présentation. Nous aurons tout à l'heure, au moment du vote du titre et du préambule, l'occasion de revenir sur ces éléments formels, mais voilà l'explication du mode de présentation un peu inhabituel du document que vous avez sous les yeux. Nous espérons que vous aurez pu avoir cette vue synoptique et constater que, même si la forme est fondamentalement différente à de nombreux égards, quant au fond, la proposition de la commission ne diverge pas totalement de ce qu'envisageait le Conseil fédéral.

Dernier point que j'aimerais évoquer au stade de l'entrée en matière, c'est la question de l'opportunité de prévoir ou non un moratoire sur la question du génie génétique appliqué au domaine non humain.

La commission s'est très longuement penchée sur cette question, au début de ses travaux pour des questions de principe et à la fin de ses travaux après avoir pris connaissance de l'ensemble du travail accompli. Comme vous l'aurez constaté, la commission est divisée et nous aurons l'occasion de trancher entre une majorité et une minorité, au moment de l'examen de l'article 32 du projet de loi.

De l'avis de la majorité de la commission, qui n'est pas favorable au moratoire, il importe de fixer prioritairement une réglementation sévère et précise de manière à empêcher les abus et les expériences mal contrôlées, voire la mise en vente de substances ne présentant pas toutes les garanties pour le consommateur. Un moratoire absolu, donc une interdiction totale, paraît, de l'avis de tous les experts consultés, incompatible avec notre ordre constitutionnel. Un moratoire partiel est cependant rejeté par la majorité de la commission, car, de son point de vue, il rendrait difficile la poursuite de la recherche fondamentale nécessaire dans ce domaine, ne serait-ce que pour former des spécialistes rodés aux techniques de contrôle. Enfin, le moratoire, toujours de l'avis de la majorité, n'offre pas la garantie que la réflexion se poursuivra pendant la période d'interdiction, au risque de nous retrouver, à l'issue du moratoire, dans une situation de non-décision ou de faible connaissance.

Par ailleurs, la majorité est convaincue d'avoir mis sur pied une loi qui empêche les dérapages dans le domaine du génie génétique appliqué au domaine non humain, ce qui nous permet de ne pas songer à un moratoire.

Pour la minorité de la commission, au contraire, ainsi que cela vous sera expliqué, le principe de précaution exige un moratoire que nos collègues n'envisagent cependant pas comme une interdiction absolue, mais comme une interdiction partielle qui ne toucherait notamment pas le domaine de la recherche scientifique.

De l'avis de la minorité, un moratoire paraît, en outre, une réponse adéquate aux préoccupations de la population qui semble extrêmement réticente à l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés, notamment dans le domaine des produits alimentaires.

Fort heureusement, au cours de nos débats, nous devrons trancher cette question du moratoire lors de l'examen de l'ultime article de la loi, ce qui permettra à chacun de se prononcer véritablement en connaissance de cause, puisque l'ensemble du texte aura été lu, l'ensemble des propositions examinées, et c'est au moment de l'examen du dernier article que nous aurons l'occasion de savoir si ce moratoire est opportun ou non, suivant la proposition qui sera retenue.

J'aimerais conclure là mon préambule en adressant à mes collègues de la commission mes remerciements pour leur précieuse collaboration, tout particulièrement à MM. Bieri et Bürgi qui ont accepté de m'appuyer dans la présentation de ce dossier.

Je vous propose d'entrer en matière sur le principe. Nous devons légiférer dans ce domaine. Je vous demande, au nom de la commission, de suivre notre proposition et d'accepter la création d'une loi fédérale spécifique, contrairement au projet du Conseil fédéral.