Rime Jean-François · Nationalrat · 2011-12-05

Wortprotokoll

Je vous communique le rapport constatant d'éventuelles incompatibilités. Pour adopter les décisions et formuler les propositions figurant dans le rapport, le Bureau provisoire s'est fondé sur les dispositions légales et constitutionnelles pertinentes, sur les principes interprétatifs des Bureaux ainsi que sur le rapport et les explications du Service juridique des Services du Parlement.

Dans la mesure où tous les conseillers nationaux qui ont également été élus au Conseil des Etats ont renoncé à leur mandat au Conseil national, aucune incompatibilité n'a pu être constatée entre les deux chambres. Les remplacements ont été validés par les cantons. Seuls les cantons de Saint-Gall et de Soleure doivent encore valider l'élection des conseillers nationaux Paul Rechsteiner et Pirmin Bischof. Ce n'est qu'une fois que les cantons auront communiqué au Conseil des Etats la validation de l'élection que les deux membres pourront choisir entre l'un ou l'autre mandat.

Au chiffre 3.3 du rapport sont énumérés tous les cas d'incompatibilité constatés. Ces derniers concernent soit le personnel de l'administration fédérale, soit des commissions extraparlementaires dotées de compétences décisionnelles. Tous les députés concernés ayant déposé avant la séance de ce jour une déclaration de renonciation, il peut d'ores et déjà être constaté qu'à l'échéance du délai fixé à l'article 15 alinéa 2 de la loi sur le Parlement, soit au 4 juin 2012, il n'y aura plus d'incompatibilités.

Au chiffre 3.4, le Bureau vous informe d'une décision concernant une fonction de la justice militaire. Le Bureau provisoire a constaté que le mandat est compatible avec le mandat parlementaire et ne fait aucune proposition au conseil.

Enfin, vous trouverez au chiffre 3.5 d'autres décisions prises par le Bureau en vue de modifier la liste annexée aux principes interprétatifs. Il s'agit de décisions de principe qui ne concernent aucun membre du Conseil national.

Nous vous demandons donc de suivre la proposition du Bureau provisoire.