Berger Michèle · Ständerat · 2001-06-13

Wortprotokoll

Pour apprécier la proposition de minorité à l'article 6 alinéa 3bis, il faut non seulement se référer aux alinéas 2, 3 et 4, mais encore aux articles 9, 10, 11 et 12 de la présente loi qui fixent les conditions d'autorisation pour la dissémination, les activités en milieu confiné, la dissémination expérimentale, les dérogations et les autocontrôles.

Il est primordial que dans un domaine aussi vaste sur le plan scientifique, politique, économique et social, l'autorité compétente, soit le Conseil fédéral, puisse refuser une autorisation lorsque des intérêts prépondérants s'y opposent. Ces intérêts peuvent être fixés dans une ordonnance ou fixés de cas en cas, par exemple lorsque la documentation n'est pas assez claire dans la feuille officielle et n'informe pas suffisamment sur les buts et les effets de l'essai. La réglementation juridique ne peut compenser ces manquements. Elle est plutôt à considérer comme un argument ultime pour qu'en règle générale, elle ne produise ses effets qu'après coup et qu'elle n'arrive pas à compenser les dommages immatériels.

Mais à côté de ces informations, il existe un autre problème qui est plutôt d'ordre social. J'aimerais vous donner un exemple: si les scientifiques arrivent à modifier la plante de café et que ce café génétiquement modifié - nous pourrions le produire par exemple dans les plaines fribourgeoises à la place du chanvre - s'adapte à nos conditions climatiques et à notre terre, et que nous puissions produire chez nous du café, serait-il normal, si ce café correspond à l'article 6, qu'on puisse le cultiver chez nous et que l'on prive d'autres sociétés de ressources parce que nous pourrions en avoir en suffisance chez nous? A mon avis, c'est non.

Au vu de tous les aspects évalués, le Conseil fédéral doit pouvoir conclure que les avantages économiques éventuels ne l'emportent pas sur les conséquences sociales négatives ni sur les possibles répercussions sur l'environnement. C'est d'après ces trois principes généraux qu'une autorisation ou une interdiction doivent pouvoir être prononcées.

C'est pourquoi il nous semble important et nécessaire d'introduire l'article 3bis. Je vous demande de voter la proposition de minorité qui, je le rappelle, était déjà la disposition initiale du projet du Conseil fédéral.