Berset Alain · Ständerat · 2011-05-31

Wortprotokoll

Il y a toute une série de modifications de moindre portée qui sont concernées par le projet. Pour ma part, je n'ai plus rien à ajouter au nom de la commission jusqu'à la modification du droit en vigueur chiffre 1, loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité, article 15.