preparatory:AB 136572

Wortprotokoll

Selon la minorité de la commission, il n'y a pas de problème [PAGE 378] d'effectifs dans la protection civile et la durée de l'obligation de servir doit donc être adaptée à celle du service militaire; l'âge jusqu'auquel le conscrit doit remplir ses obligations de protection civile doit donc passer de 40 ans à 30 ans. La commission a été sensible, elle, au fait que la taille des effectifs de la protection civile varie très fortement d'un canton à l'autre. Dans les petits cantons alpins, 80 pour cent des jeunes en âge de faire leur service militaire sont incorporés dans l'armée, alors que dans certains cantons-villes, ce taux est d'environ 50 pour cent. Or ce sont les cantons alpins qui ont le plus besoin des prestations de la protection civile car ils sont plus exposés aux catastrophes naturelles. Pour ces cantons, ramener l'âge pour l'obligation de servir dans la protection civile à 30 ans pose de graves problèmes d'effectifs - des problèmes d'effectifs que ne connaissent pas les cantons-villes. Le chef du département a d'ailleurs informé la commission que cette problématique des effectifs selon les cantons était un problème que devra résoudre le groupe de travail "Stratégie protection de la population et protection civile 2015 plus" qui planche actuellement sur cette stratégie.

Dans l'attente de cette nouvelle stratégie, la commission, par 8 voix contre 3, a décidé de suivre l'avis du Conseil national et de maintenir les durées fixées aux alinéas 1 et 2 de l'article 13 telles que prévues par le projet du Conseil fédéral.