Fournier Jean-René · Ständerat · 2011-05-31

Wortprotokoll

La présente révision partielle n'implique pas une réforme fondamentale de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile. D'ailleurs, une réflexion autour d'un projet intitulé "Stratégie protection de la population et protection civile 2015 plus" a été initiée par le DDPS et est actuellement en cours.

Aujourd'hui, il s'agit d'adapter et d'améliorer certaines dispositions légales eu égard aux expériences pratiques vécues ces dernières années. En effet, l'expérience montre que le nombre annuel de jours de service fixé actuellement pour les cadres et les spécialistes est insuffisant, surtout en ce qui concerne les cours de répétition. C'est pourquoi il est prévu de prolonger la durée d'instruction pour les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les cadres supérieurs ainsi que pour les spécialistes.

Les adaptations apportées aux dispositions sur les ouvrages de protection découlent de différentes interventions parlementaires. D'autres adaptations portent notamment sur la collaboration dans la protection de la population, sur l'exemption de l'obligation de servir dans la protection civile pour les membres d'autorités, sur l'introduction d'une durée maximale pour les services d'instruction et les interventions en faveur de la collectivité ainsi que sur les moyens de droit et sur les dispositions pénales.

L'obligation de construire des abris - article 46 - et la possibilité donnée à la Confédération d'imposer aux cantons la nature et la quantité des moyens d'intervention spécialisés dont doit disposer la protection civile - articles 43 alinéa 2 et 43a - ont essentiellement nourri la discussion de la commission.

Après avoir entendu le président de la Conférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers et en avoir largement débattu, votre Commission de la politique de sécurité propose, par 8 voix contre 3, de rejeter la décision prise par le Conseil national en mars dernier de biffer l'article 46 alinéa 1 du projet de révision partielle de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile. Cette disposition prévoit que tout propriétaire qui construit une maison d'habitation dans une commune où le nombre de places protégées est insuffisant doit soit y réaliser un abri et l'équiper, soit, s'il n'est pas tenu de réaliser un abri, payer une contribution de remplacement.

A l'instar du Conseil fédéral, la majorité de la commission estime qu'aucune considération de sécurité ne justifie de renoncer à cette mesure. La suppression de l'article 46 alinéa 1, comme décidée par le Conseil national, implique la disparition de l'obligation de construire des abris pour les [PAGE 376] propriétaires d'immeubles d'habitation privés. On mettrait ainsi un terme à la construction d'abris privés. Or, aujourd'hui déjà, on ne construit plus d'abris de petite taille dans les maisons individuelles. La révision partielle qui nous occupe a pour but, entre autres, de réduire encore la construction d'abris privés, puisqu'elle vise à ne plus exiger la construction d'abris que dans les communes ayant un déficit en places protégées lors de la construction de grands complexes d'habitation de 38 pièces et plus.

Le système d'abris se fonde sur le principe de l'égalité des chances et donc sur le principe "une place protégée par habitant". En renonçant complètement à la construction d'abris privés, il ne sera plus possible de respecter ce principe. Les déficits en places protégées qui en résultent ne pourront sans doute pas être couverts par les abris publics à eux seuls.

En cas de suppression de cette obligation, les communes seront seules à assumer la responsabilité de la construction d'abris publics, puisque l'obligation de construction d'abris publics est maintenue. Bien que pour l'ensemble de la Suisse le taux de couverture en places protégées soit supérieur à 100 pour cent, il reste encore environ 900 communes accusant un déficit en places protégées.

D'autre part, suite à une suppression de l'obligation de verser des contributions de remplacement, les communes devront faire face à long terme à un manque à gagner très important, puisqu'elles seront toujours obligées de construire des abris publics. Les communes devront ainsi financer à la fois la construction d'abris publics et le maintien de la valeur des abris publics existants avec l'argent des contribuables, dans le cadre de leurs investissements ordinaires. Etant donné que l'obligation d'entretenir les abris privés tombe également, on peut supposer que, dans un futur plus ou moins proche, les abris privés ne seront plus adaptés à la protection de la population, leur entretien ayant été insuffisant. Il est à relever que ces dernières décennies, il y a eu pour près de 12 milliards de francs de constructions d'abris privés et publics.

La commission est donc également d'avis qu'un séjour protégé dans un abri est une mesure appropriée, lorsque la population d'une région donnée doit être protégée, par exemple d'une hausse temporaire de la radioactivité due au passage d'un nuage radioactif. Par conséquent, la commission estime que les propriétaires de grands immeubles d'habitation comptant au moins 38 pièces doivent rester soumis à cette obligation de construction d'abris. Quant aux propriétaires de bâtiments plus petits, ils seraient astreints à s'acquitter d'une contribution de remplacement, massivement réduite, puisqu'avec ce projet de révision elle se situerait entre 1600 francs et 3200 francs pour une maison individuelle de six pièces par exemple.

Une minorité de la commission estime que nous nous trouvons dans une situation nouvelle, qui doit nous interpeller en ce qui concerne l'état et l'efficacité des abris existants. La nécessité de construire de nouveaux abris n'est plus démontrée pour cette minorité. Selon elle, les places protégées déjà construites s'élèveraient à 8,6 millions, soit à un taux de couverture de 110 pour cent. D'autre part, il semblerait qu'une bonne partie de ces ouvrages ne serait plus utilisable en cas d'urgence, notamment les abris privés qui sont souvent réaffectés à d'autres fins que la protection civile.

Cette minorité souhaite donc pour sa part abroger purement et simplement l'obligation de construire des abris, tant pour les particuliers que pour les homes, les hôpitaux et les communes. A l'intention du président de notre conseil, je précise que cette proposition de minorité touche les articles 46, 47, 47a et 48a qui nécessitent un seul et même vote, vu l'unité de la matière.

En outre, la commission propose également, par 5 voix contre 5 et 1 abstention avec la voix prépondérante du président, de biffer les dispositions proposées par le Conseil fédéral et adoptées par le Conseil national qui prévoient que la Confédération peut imposer aux cantons la nature et la quantité des moyens d'intervention spécialisés dont doit disposer la protection civile. Ce sont les articles 43 alinéa 2 et 43a. Certains membres de la commission estiment qu'attribuer ces compétences au Conseil fédéral permettrait de débloquer la situation actuelle, qui n'a plus été remise en cause depuis des années, et de respecter la nouvelle péréquation financière dans la lettre et dans l'esprit. D'autres membres de la commission considèrent qu'il faut avant tout trouver une solution réaliste du point de vue des cantons, entre ces derniers et la Confédération, ceci d'autant plus que cantons et Confédération se disent prêts à s'entendre sur une liste du matériel concerné d'ici la fin de cette année.

Par ailleurs, la commission propose, à l'unanimité, d'une part d'exempter tous les membres des exécutifs communaux de l'obligation de servir dans la protection civile, et d'autre part de faire en sorte que la réalisation, l'équipement, l'entretien et la modernisation des unités d'hôpital protégées demeurent du ressort des institutions dont relèvent les hôpitaux et non pas des cantons, comme l'a décidé le Conseil national.

Au vote sur l'ensemble, la commission a adopté le projet tel que discuté et modifié, par 9 voix contre 1 et 1 abstention.