Gentil Pierre-Alain · Ständerat · 2001-06-13

Wortprotokoll

Il y a ici une division entre majorité et minorité qui porte sur le problème des seuils. La majorité de votre commission estime qu'il faut confier au Conseil fédéral la compétence de fixer [PAGE 319] les seuils appliqués aux mélanges dans la mesure où la détermination de ces seuils, c'est-à-dire le moment auquel on peut percevoir l'apparition d'organismes génétiquement modifiés, dépend fortement de la fiabilité des appareils et d'éléments qui sont censés évoluer rapidement. Il paraît donc à la majorité qu'il est plus sage de fixer dans la loi une délégation de compétence au Conseil fédéral. La minorité, comme vous l'avez vu, estime pour sa part qu'il est plus prudent de fixer dans la loi le seuil de 1 pour cent et d'ajouter une disposition complémentaire à l'alinéa 2. Il n'y a donc pas une différence de conception. Nous pensons tous que la détermination des seuils est une affaire importante pour que l'on puisse parler ou non de mélanges contenant des produits génétiquement modifiés.

La différence de conception est que la majorité de la commission, que je vous prie de suivre, souhaite donner cette compétence d'exécution au Conseil fédéral, alors que la minorité souhaite ancrer certains concepts dans la loi.