AB 136740

Wortprotokoll

Le débat a été relativement long et très complet. Monsieur le conseiller fédéral Merz a d'ailleurs répondu à la plupart des remarques et des questions que nous nous étions posées en commission. J'aborderai donc uniquement quelques points précis sur l'article dont nous parlons actuellement.

J'aimerais tout d'abord dire que la commission s'est prononcée, par 16 voix contre 9, contre la proposition Leutenegger Oberholzer qui, vous l'aurez bien compris, vide la loi de toute sa substance si nous devions l'accepter, en tout cas dans le cadre de la partie qui touche l'imposition partielle des dividendes.

Concernant le taux d'imposition de 50 ou de 60 pour cent, j'aimerais tout d'abord dire à Madame Genner, qui a de nouveau parlé de "gros actionnaires", qu'un propriétaire de PME qui a une société de 100 000 francs de capital et qui en possède le 80 pour cent, n'est pas pour moi un gros actionnaire. C'est vrai, cela a été dit et répété, cette loi concerne les PME et la fixation d'une participation de 10 pour cent est là pour en apporter la preuve. Il est bien clair aussi que, dans cette réforme de l'imposition des entreprises, on ne peut pas améliorer la situation des sociétés de personnes, des entreprises individuelles, puisqu'elles ne sont pas touchées par le phénomène de la double imposition.

Pourquoi parle-t-on de 50 ou de 60 pour cent d'imposition des dividendes? Cela a été dit par mon collègue rapporteur, on a dans un cas l'imposition brute, dans l'autre l'imposition nette. C'est vrai que, dans les sociétés où les actions sont dans la fortune commerciale, il peut y avoir un phénomène de gain en capital qui aurait été imposé. Mais, contrairement à ce qu'a affirmé Monsieur de Buman, je crois que les cantons ont tous choisi un seul taux de réduction, la plupart de 50 pour cent, certains plus bas, sauf le canton de Zoug - mais on connaît la situation très particulière de ce canton, puisque c'est celui qui a déjà la fiscalité la plus favorable, en Suisse, au niveau des personnes physiques et des entreprises.

Nous n'avons certes pas discuté en commission la proposition Loepfe. A titre personnel, je vous dirai que je ne la comprends pas très bien. Elle n'empêchera en aucun cas la gauche de lancer le référendum.

Dans ces conditions, je vous demande de soutenir la majorité de la commission. Lors de sa séance, les représentants du groupe démocrate-chrétien, du groupe radical-libéral et de l'UDC ont soutenu la solution retenue par elle, soit un taux de 50 pour cent.