AB 136842

Wortprotokoll

Je vais me limiter aux choses les plus importantes. Vous aurez tous compris que, si vous soutenez les propositions des minorités I, II et III (Leutenegger Oberholzer) à l'article 18b alinéa 1 LIFD, vous videz la loi de sa substance. C'est dans la suite logique des propositions et des discussions que nous avons eues jusqu'à maintenant.

Concernant l'alinéa 3, Monsieur Imfeld vous a dit qu'il y aurait un excédent de paperasserie et d'administration pour répondre aux critères qui sont fixés.

En ce qui concerne l'article 7 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, il est clair que, si vous acceptez les propositions des minorités I, II et III (Leutenegger Oberholzer) à l'article 18b alinéa 1 LIFD, on n'en a plus besoin. Mais, si on accepte la proposition de la majorité, ce que je vous encourage vivement à faire, contrairement à ce qu'a dit Monsieur Rey, on va imposer quelques règles aux cantons. On en fixe trois: premièrement, on dit que les impositions partielles des dividendes exigent une participation minimum de 10 pour cent; deuxièmement, on dit que les cantons peuvent suivre la Confédération, qu'ils ne sont pas obligés de le faire; troisièmement, on dit que cette diminution fiscale doit être faite [PAGE 1285] sous la forme d'une imposition partielle et non sous la forme d'un taux d'impôt différencié.

Au nom de la commission, je vous encourage donc à soutenir la proposition de la majorité et à rejeter les propositions des minorités I, II et III.

[VS]