AB 136881

Wortprotokoll

Depuis plusieurs années, la Suisse souffre d'un manque de croissance économique et la comparaison avec les pays voisins n'est guère flatteuse pour nous. La prise de conscience collective a été tardive et c'est peut-être davantage l'essor extraordinaire de l'Asie, et celui plus récent de l'Europe postcommuniste, qui nous a réveillés et nous a rendus attentifs à la nécessité de dépoussiérer nos fonctionnements administratifs et d'alléger les charges pesant sur nos entreprises.

Des paquets de mesures visant à favoriser la croissance ont ainsi été concoctés par le Département fédéral de l'économie. On peut citer comme exemple la mise sous toit de la loi sur le marché intérieur, qui nous met, toutes proportions gardées, au même niveau que l'Europe; la simplification des procédures relève de la même volonté. Puis, d'entente avec le Département fédéral des affaires étrangères, le Département fédéral de l'économie a mené avec succès les négociations des accords bilatéraux qui nous ouvrent des marchés prometteurs. Le Département fédéral des finances, pour prendre un troisième département, a de son côté mis en route et fait adopter en 1997, et cela nous intéresse de près aujourd'hui, une première réforme de l'imposition des sociétés, qui a amélioré la situation des holdings, supprimé l'impôt sur le capital et introduit un taux d'imposition linéaire des bénéfices.

Pour juger de l'opportunité de la réforme de l'imposition des entreprises II, il convient donc d'abord d'examiner le bilan de la première réforme, celle de 1997. L'analyse qui vient d'être faite par l'Administration fédérale des contributions est révélatrice, alors que pratiquement personne n'en a encore parlé ce matin. Qu'est-ce qui ressort de cette analyse?

Premièrement, au terme de la première réforme, il n'y a pas eu de diminution des recettes fiscales globales, malgré un manque à gagner net d'environ 170 millions de francs induit par la réforme. Ce chiffre a été mentionné ce matin, mais ce qui n'a pas été dit, c'est que la croissance des recettes fiscales a repris, et donc qu'il n'y a, au bout de l'exercice, pas de perte pour la Confédération, les cantons et les communes.

Deuxième argument et deuxième enseignement de la réforme de 1997: c'est l'augmentation du nombre des holdings, avec leur capacité de créer des emplois. Cela va même beaucoup plus loin, puisque de toutes les sociétés qui se sont implantées en Europe, 55 pour cent sont venues ou ont déplacé leur siège en Suisse.

Troisième élément de la réforme de 1997: c'est la croissance des investissements étrangers dans notre pays. Certes, il est impossible de dire, selon les termes de cette étude qui nous est fournie par l'administration, si la croissance a bénéficié de la réforme de 1997 parce que les taux en la matière - les taux annuels - avaient varié fortement. Mais ce qu'il est permis de dire, à l'examen de l'ensemble des circonstances, clairement positives, c'est que la croissance aurait, elle, souffert de cette absence d'impulsion et de mesures-cadres.

Par contre, la réforme de 1997 n'a pas entraîné de répercussions marquantes pour les PME, du fait que l'impôt proportionnel sur le bénéfice est pratiquement au même niveau que l'ancien taux maximal et que les PME - ce qui est important - n'ont que peu profité de cette suppression de l'impôt sur le capital, parce qu'elles en sont précisément peu dotées.

Autre enseignement: le nombre d'entreprises nouvellement créées a quasiment doublé et, si on ne peut savoir avec certitude si ce fait est dû à la situation conjoncturelle ou pas, force est d'admettre que la situation économique de notre pays s'est améliorée et que la réforme fiscale de 1997 a plutôt eu des répercussions positives sur l'ensemble de l'économie.

S'il me paraît essentiel et s'il paraît au groupe démocrate-chrétien important d'avoir dressé ce premier bilan de la réforme de 1997, c'est que le statut fiscal des entreprises en Suisse, on le sait, est légèrement plus favorable que celui existant notamment en France et en Allemagne, et qu'on pourrait dès lors se poser légitimement la question de la nécessité d'une nouvelle réforme. Or, le bilan de la réforme de 1997 ne met en évidence que des points positifs et justifie à lui seul un deuxième train de mesures, en faveur des PME cette fois. A cela s'ajoute le fait que la double imposition économique des sociétés et des détenteurs de capital est criante d'injustice et doit être corrigée dans les meilleurs délais pour ne pas décourager les investisseurs.

Vous me permettrez de ne pas comprendre ici la position du groupe socialiste qui, par la voix de ses différents orateurs, tend à corriger les injustices fiscales et qui, en matière d'entreprises, n'est pas près de suivre ce mouvement.

Enfin, il en va de l'attractivité de la place économique suisse, d'une volonté d'implantation de nouvelles entreprises - parce qu'une situation favorable n'est jamais acquise - et de la création d'emplois, indispensables à la croissance, et surtout à notre bien-être.

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Le groupe démocrate-chrétien salue le message qui nous est soumis, parce qu'il répond à plusieurs interventions parlementaires de ses membres, ainsi qu'aux priorités politiques qu'il a clairement établies dans son programme en 2005. Il se réjouit de l'allègement de la double imposition économique concernant l'imposition des dividendes, aussi bien de la fortune privée que de la fortune commerciale, car il reflète la volonté de ce conseil qui avait accepté de donner suite à l'initiative parlementaire 02.469 déposée par notre groupe. Je reviendrai sur le taux d'imposition retenu par notre groupe lors de la discussion par article. Cela demande bien sûr des explications en fonction de l'initiative que nous avions déposée.

En matière de commerce quasi professionnel de titres, notre groupe n'est convaincu ni par la décision du Conseil des Etats, ni par la proposition de la majorité de la commission. La première risque en effet de poser des problèmes d'application en raison des critères pouvant très rapidement mener à l'arbitraire. Quant à la deuxième, jugée simple et attrayante lors d'un premier examen au sein de la commission, elle se révèle toutefois trop généreuse et donc injuste. Il est donc possible - et je le dis là aussi en passant - de corriger les abus dont les entreprises sont aujourd'hui victimes, sans pour autant faire des cadeaux comme cela a été reproché par certains ce matin.

Le groupe démocrate-chrétien salue l'amendement qui a été déposé par Monsieur Steiner - nous en avons eu connaissance hier -, dont l'un des principaux avantages est d'arrêter quelques principes et délimitations entre les aliénations exonérées et celles qui ne le sont plus, sans toutefois chiffrer en numéraire le volume annuel de ces aliénations, ce qui est un peu un signe d'arbitraire.

En matière de déduction des intérêts passifs, notre groupe est favorable au maintien du droit en vigueur. Nous exprimerons encore tout à l'heure les raisons pour lesquelles nous sommes favorables, après pas mal de discussions, à cette solution.

En cas de cessation d'activité ou en cas d'incapacité pour cause d'invalidité, le groupe démocrate-chrétien est favorable à une imposition des réserves latentes ou bénéfices de liquidation séparément des autres revenus. Cet impôt est calculé sur la base de taux représentant le cinquième des barèmes inscrits à l'article 36 LIFD. C'est ainsi la proposition de la majorité de la commission que notre groupe vous propose d'adopter (ch. 2 art. 37a). Il sera possible d'argumenter de manière plus détaillée sur ces points clés de la réforme lors de la discussion par article.

La réforme fiscale qui nous est soumise introduit d'autres innovations, telles que l'apport en capital, et règle d'autres questions, telles que le remploi. Dans la plupart des cas, notre groupe apportera son appui à la majorité de la commission.

Par volonté d'adaptation aux besoins actuels et par souci d'une certaine compensation, le projet de loi supprime les allègements fiscaux pour les réserves de crise. Notre groupe fait sienne cette proposition.

Avec l'examen de cette réforme, le groupe démocrate-chrétien se pose quelques questions et y apporte les réponses suivantes.

Le projet est-il conforme à la volonté des cantons? Certes, il faut constater qu'il respecte les compétences des cantons qui ne peuvent perdre qu'une partie de leur part à l'impôt fédéral direct, et pour autant que celui-ci perde des recettes à long terme, ce qui n'est évidemment pas encore prouvé - on y reviendra. Même si 15 cantons ont déjà introduit une atténuation de la double imposition, cette décision leur appartient et il n'y a donc pas atteinte aux droits des cantons en la matière.

Cette réforme est-elle financièrement supportable? C'est bien sûr le nerf de la guerre en dehors de toutes les idéologies. Le message apporte une première réponse qui a été renforcée et approfondie par l'étude que vient de nous remettre l'Administration fédérale des contributions. Si, dans un premier temps, il apparaît qu'il y a un fléchissement des recettes qui est estimé, qui est chiffré, l'effet d'impulsion donnée à la croissance modifie ces incidences à moyen et à long terme et amène même un surplus de recettes par l'élargissement de l'assiette fiscale. Lorsqu'on sait que la perte initiale serait de 56 millions de francs pour l'imposition partielle des bénéfices distribués, selon la version du Conseil des Etats, et de 49 millions de francs pour les mesures relatives à l'imposition des réserves latentes réalisées, on se rend compte des incidences fiscales finalement modestes pour la caisse fédérale qui, à terme, y retrouve largement ses intérêts.

La dernière question qui se pose est celle de l'incidence de l'imposition partielle des bénéfices distribués sur les recettes des assurances sociales, point sensible s'il en est. Là également, et nous insistons, le système d'estimation à trois paliers adopté par l'administration arrive à la conclusion qu'après cinq ans d'introduction du système, on a déjà un élargissement de l'assiette des salaires soumis au prélèvement des cotisations et que donc le total des cotisations aux assurances sociales ne diminuera pas. En tout état de cause, alors qu'il y a une perte dans une première phase, on doit constater qu'à long terme, les assurances sociales ne sont pas mises en péril, surtout si l'on évoque les 28 milliards de francs de cotisations prélevées annuellement.

Pour terminer, on ne saurait donc raisonnablement invoquer la question des assurances sociales pour ne pas régler une injustice évidente qui est celle de la double imposition économique. Pour le groupe démocrate-chrétien, la réforme de l'imposition des couples mariés, comme celle des entreprises, sont d'égale importance, car elles concernent les deux poumons de notre société. Les deux réformes sont urgentes, car les pénalisations qu'elles corrigent attendent depuis longtemps d'être résolues.

Le groupe démocrate-chrétien s'opposera donc à la proposition de non-entrée en matière de la minorité I (Leutenegger Oberholzer) ainsi qu'à la proposition de renvoi de la minorité II (Fässler).