Savary Géraldine · Nationalrat · 2007-03-15

Wortprotokoll

Ma proposition de minorité à l'article 31a traite de la question de la séquestration des armes à feu. Cet article est un des socles de la loi. Il permet d'assurer une meilleure traçabilité des armes qui ont été acquises sans autorisation.

Jusqu'ici, il n'y avait aucune base légale pour mettre sous séquestre les armes acquises sans droit. Jusqu'ici, nous sommes tous et toutes d'accord. Mais le problème est bien plus large, bien plus inquiétant. Il nécessite donc l'intervention volontariste de la Confédération.

Cela a déjà été dit, dans les foyers suisses, on dénombre 2,2 millions d'armes à feu modernes. Parmi celles-ci, on peut soustraire 570 000 armes pour la chasse ou le sport. Il reste tout de même 1,6 million d'armes à feu. Cela veut dire que les trois quarts des armes modernes qui se baladent en Suisse ont été distribuées par l'armée, donc par la Confédération. Si l'on exclut les 282 000 armes qui sont utilisées pour l'armée, on peut considérer sans hésiter qu'il y a un peu plus de 1,3 million d'armes militaires modernes stockées dans les caves, sans qu'elles servent une quelconque stratégie militaire ou un objectif de défense nationale.

Si la Confédération offre et distribue ces armes à feu, il est de son devoir d'agir afin de les récupérer. La minorité demande que la Confédération mette tout en oeuvre pour récupérer ces armes au moyen d'encarts, d'affiches, de publicité - à la télévision, pourquoi pas? -, en finançant le coût de la reprise des armes. Le dispositif peut être varié. Nous laissons bien sûr la Confédération libre d'imaginer des mesures efficaces pour récupérer ces armes. Mais, si la Confédération, je le précise et j'insiste, est responsable des armes qu'elle distribue, elle est aussi responsable de les récupérer.

C'est pour ces raisons que je vous demande de soutenir ma proposition de minorité à l'article 31a.

J'aimerais aussi vous parler de ma proposition de minorité à l'article 31c. Ce dernier prévoit la création d'un office central chargé d'appuyer les autorités chargées de l'exécution de la presente loi. Selon le Conseil fédéral, cet office peut convoquer un groupe qui élabore des recommandations, en particulier à l'usage des cantons. C'est très bien, mais à notre avis c'est insuffisant. La proposition de minorité qui vous est soumise aujourd'hui souhaite revenir au premier projet présenté à l'époque par le Conseil fédéral.

Au départ, le but du département était en effet de renforcer le rôle de coordination au niveau fédéral et donc d'élaborer des directives et des recommandations à l'égard des autorités d'exécution et des cantons. C'est la résistance de ces derniers qui a fait fléchir le Conseil fédéral, ce que nous regrettons.

En effet, une des lacunes principales du précédent dispositif, et que la loi doit bien sûr combler, ce sont les immenses disparités cantonales dans l'application de la législation sur les armes. Si l'on renonce à imposer des directives à l'égard des cantons, alors on affaiblit la portée de la loi et on ne résout pas un des problèmes les plus importants. C'est comme si on visait une cible sans avoir les cartouches à disposition.

Je vous demande donc de soutenir ma proposition de minorité à l'article 31c alinéa 2 lettre e.