Rime Jean-François · Nationalrat · 2007-03-15

Wortprotokoll

Je crois que tout au long des débats qui ont eu lieu en commission, la majorité a été d'avis qu'il faut laisser aux cantons la liberté de régler leur fiscalité et, ainsi, respecter les principes du fédéralisme.

Je vous rappellerai quand même qu'il y a des cantons - notamment les cantons romands - qui n'ont pas encore abordé ce sujet. Il y a peut-être même des cantons qui, pour des raisons financières, n'ont pas les moyens de pratiquer ces allègements.

Monsieur Rey, vous avez contesté le titre de ce projet de loi. Je vous rappellerai pour le principe que cette loi contient plusieurs parties et que les allègements sur les dividendes ne sont que l'une d'elles.

Concernant la guerre des taux d'allègement: comme entrepreneur, je ne pense pas que cette guerre soit tout à fait juste parce que ce qui est important en fin de compte, c'est non seulement l'allègement sur l'imposition des dividendes, mais c'est aussi le taux de fiscalité sur les personnes physiques et les personnes morales. Un entrepreneur qui devra choisir le lieu d'implantation de son entreprise ne va pas se baser sur des pour cent mais sur des francs et des centimes. Je crois que c'est dans ce domaine que la comparaison devrait se faire.

En résumé, la majorité de la commission vous propose, avec des résultats assez nets, de rejeter les propositions défendues par les quatre minorités.