de Buman Dominique · Nationalrat · 2007-03-15

Wortprotokoll

Concernant l'article 7, les commissaires démocrates-chrétiens ont examiné en commission, d'une part, le résultat des délibérations du Conseil des Etats et, d'autre part, un certain nombre de propositions issues d'une réflexion et d'une consultation menées par l'Administration fédérale des contributions et la Conférence des directeurs cantonaux des finances. Ce qui nous semble important dans cet affaire, c'est, d'une part, de favoriser les PME et d'arriver à l'objectif que nous nous sommes assignés dans ce projet, et, d'autre part, de travailler selon le principe de la constitutionnalité et du respect des intérêts cantonaux qui sont étroitement touchés - directement ou indirectement.

Nous sommes d'avis, au niveau de notre groupe, de suivre la minorité III (Fässler) et non pas les minorités I (Fässler), II (Leutenegger Oberholzer) ou IV (Rechsteiner Paul), sur la base précisément des considérations selon lesquelles il ne saurait y avoir d'allègement de l'imposition au niveau fédéral là où il n'y aurait pas eu de pénalisation au niveau cantonal. En d'autres termes, on ne peut pas faire une compensation s'il n'y a pas eu d'imposition.

Cet avis de base - qui n'a rien à voir avec les taux - a été émis par la Conférence des directeurs cantonaux des finances et notamment par son coordinateur, qui, dans une lettre citée tout à l'heure, dit: "Die Entlastung sei nur 'im Umfang der Vorbelastung durch die Gewinnsteuer gerechtfertigt'." Cela signifie que l'on doit prévoir que cet allègement ne représente pas une bonne affaire et qu'il est injustifié.

Voilà pourquoi notre groupe soutient la proposition de la minorité III, et cette proposition seulement. Pour ceux qui auraient une hésitation - parce qu'il s'agit d'une matière extrêmement technique, tout le monde s'accorde à le dire -, l'avantage de cette proposition réside dans le fait qu'on maintient une divergence - une des seules - avec le Conseil des Etats. De cette façon, s'il devait y avoir encore un seul doute quant aux faits qui seraient avérés par la Conférence des directeurs cantonaux des finances - cela semble être le cas dans cette enceinte -, il y aurait à ce moment-là la possibilité d'affiner encore ce texte.

Pour le reste, nous nous rallions au texte qui a été adopté par le Conseil des Etats.