Bieri Peter · Ständerat · 2007-03-19

Wortprotokoll

2. Stromversorgungsgesetz

2. Loi sur l'approvisionnement en électricité

[VS]

Art. 5

Antrag der Kommission

Abs. 2

.... innerhalb der Bauzone und ganzjährig bewohnte Liegenschaften und Siedlungen ausserhalb der Bauzone sowie ....

Abs. 4

Festhalten

[VS]

Art. 5

Proposition de la commission

Al. 2

.... se trouvant en zone à bâtir ainsi que les propriétés et les ensembles d'habitation habités à l'année et situés en dehors de la zone à bâtir et tous ....

Al. 4

Maintenir