Epiney Simon · Ständerat · 2006-06-20

Wortprotokoll

L'article 56 alinéa 4bis est destiné à mettre en oeuvre l'article 123a de la Constitution fédérale. L'alinéa 4bis précise à quelles conditions un internement à vie peut être ordonné: les avis de deux experts indépendants doivent être requis; les experts doivent être bien sûr rompus à la matière et n'avoir aucun lien avec l'intéressé. Le juge dispose à cet effet d'une certaine marge de manoeuvre pour effectuer le choix des experts.

De l'avis de la commission - et ceci me paraît très important -, si les deux experts n'aboutissent pas aux mêmes conclusions sur la nécessité d'un internement à vie, le juge ne peut pas prononcer l'internement à vie. De la même manière, si les deux experts sont favorables à l'internement à vie, à notre avis, le juge n'a pas la marge de manoeuvre pour ne pas prononcer l'internement à vie.