Deiss Joseph · Bundesrat · 2006-06-20

Wortprotokoll

Je constate que l'ordre du jour a été savamment organisé pour que, pour ma dernière venue dans votre conseil, le sujet en vaille la peine! Et comme, au Conseil national, le dernier dossier à traiter concernait les abeilles, je trouve que ce lui relatif aux chiens fera un beau pendant.

En proposant d'adopter la motion de la CSEC-CN, votre commission demande au Conseil fédéral "de mettre immédiatement en vigueur les articles 7a et 7c de la loi sur la protection des animaux et d'inscrire les mesures nécessaires dans l'ordonnance correspondante, en interdisant, par exemple, les chiens susceptibles de représenter un danger considérable pour l'homme".

Première nouvelle, bonne nouvelle! Le Conseil fédéral, le 12 avril dernier, a décidé de mettre en vigueur les articles 7a et 7c de la loi du 9 mars 1978, modifiée le 21 mars 2003, avec effet au 2 mai de cette année.

La deuxième nouvelle est, semble-t-il, moins bonne, puisque le Conseil fédéral a pris des mesures au niveau de l'ordonnance sur la protection des animaux pour protéger la population contre les chiens dangereux. Ces mesures visent principalement à prévenir les accidents par morsure, et je pense qu'il faut constater qu'elles ne satisfont pas à la demande de votre commission et des auteurs de la motion en général.

Qu'en est-il de la modification de l'ordonnance adoptée par le Conseil fédéral le 12 avril dernier? Cette modification tend à agir selon deux axes essentiels.

La première responsabilité revient aux détenteurs de chiens, qui doivent les détenir de manière à ce qu'ils soient bien socialisés. Les détenteurs doivent en outre prendre les mesures préventives nécessaires pour que leurs chiens ne mette pas en danger les êtres humains et les animaux.

Cette modification institue aussi l'obligation - c'est le deuxième niveau - d'annoncer les morsures et les chiens qui présentent des signes de comportement agressif supérieur à la normale. Cette deuxième mesure permettra de prendre les dispositions appropriées pour protéger les personnes contre les chiens dangereux avant qu'un grave accident ne se produise.

Ces mesures ont été jugées insuffisantes par la commission lors de sa séance du 28 avril 2006. Il y aurait à mon sens deux niveaux supplémentaires qui pourraient être choisis et que le Conseil fédéral n'a pas voulu adopter.

La troisième mesure serait l'obligation d'annoncer les chiens dangereux, ou certaines races exposées ou plus volontiers portées à avoir des comportements dangereux. Cela permettrait d'avoir non seulement le contrôle des animaux, puisque les animaux sont en fait tous enregistrés, mais aussi le contrôle des détenteurs de tels chiens.

La quatrième mesure consisterait en une interdiction de certaines races comme le pitbull qui, nous dit-on, n'est pas véritablement une race, mais une espèce de chien qui serai particulièrement porté à avoir des comportements violents.

Le Conseil fédéral n'a pas voulu adopter ces deux mesures. Le Conseil national s'étant exprimé par 126 voix contre 28 pour adopter cette motion, il appartient à votre Conseil d'adopter la motion si vous souhaitez des mesures plus complètes dans ce domaine.

Je peux vous annoncer que des mesures supplémentaires pourront être mises en place dans le cadre de la nouvelle loi sur la protection des animaux, mais c'est de nouveau dans le contexte de la protection des animaux, et non pas prioritairement dans le domaine de la protection des humains, bien que les deux choses soient liées.

Avec la nouvelle loi sur la protection des animaux, l'ordonnance sur la protection des animaux va être entièrement revue. Elle sera mise en consultation et elle contient plusieurs mesures, comme la loi le prévoit, qui concernent la formation des détenteurs de chiens. Mais cette formation est destinée à préserver les animaux contre des propriétaires qui ne sauraient pas les tenir dans les règles de l'art. La question est de savoir si ces mesures peuvent aussi avoir une portée sur le plan de la protection des humains.

Enfin, le Département fédéral de justice et police examine pour sa part la question d'une aggravation de la responsabilité civile des détenteurs de chiens et celle d'une obligation de contracter une assurance-responsabilité civile, qui serait évidemment une mesure qui tendant à responsabiliser les propriétaires, mais qui ne se manifeste pas directement au niveau des détenteurs ou des animaux eux-mêmes.

Ces considérations faites, au nom du Conseil fédéral qui estime que par là des mesures adéquates ont été prises, je vous recommande de rejeter cette motion.