Berset Alain · Ständerat · 2006-06-13

Wortprotokoll

Cet article pose une règle pour l'imposition et le paiement de l'impôt dans le cas du transfert d'un immeuble de la fortune commerciale vers la fortune privée. Nous avons ici une proposition qui s'applique facilement, qui est claire et facile à comprendre - celle du Conseil fédéral - et une autre proposition qui est plus confuse, qui complique les choses et qui me semble même être de nature à semer la confusion - celle de la majorité de la commission. Vous avez lu que la proposition de la majorité prévoit que l'imposition a lieu au moment du transfert, et que, par contre, le paiement de l'impôt dû n'est effectué qu'au moment où le bâtiment est effectivement vendu.

Cela pose plusieurs problèmes assez importants.

Le premier problème, c'est qu'il faut estimer la valeur vénale du bâtiment au moment du transfert, quand bien même cette valeur est souvent difficile à estimer. Il y a des bâtiments pour lesquels on peut imaginer que la valeur est relativement simple à estimer, mais pour d'autres ce n'est qu'au moment où on vend réellement le bâtiment qu'on peut avoir une idée précise de ce qu'il vaut. C'est une des faiblesses de la proposition de la majorité: l'évaluation est parfois difficile à faire.

Deuxièmement, la proposition de la majorité de la commission prévoit que le paiement peut avoir lieu des années après la taxation. Cela pose effectivement aussi un problème: imaginez un instant une situation où un bâtiment est estimé aujourd'hui - je cite un exemple - à 10 millions de francs, est imposé en tant que tel sur ladite valeur vénale estimée, mais que, quelques années plus tard, il soit vendu à la moitié de ce prix: il n'y aura effectivement que 5 millions de francs qui seront issus de la vente du bâtiment. Mais il y aura une taxation sur 10 millions de francs, ce qui pose un problème relativement important. Cela suscite de l'incertitude chez les personnes concernées; cela engendre des procédures qui peuvent durer des années parce qu'il peut y avoir une taxation à un moment donné et le paiement des années plus tard. Je ne crois pas que ce soit ainsi qu'on crée plus de clarté et plus de simplicité dans le système.

J'en viens maintenant au projet du Conseil fédéral, qui prévoit - ce qui est effectivement plus clair et plus simple - que le propriétaire ne soit imposé que sur le gain qu'il a effectivement réalisé au moment de la vente de son immeuble. Cela me paraît plus clair, plus simple à comprendre.

C'est avec ces considérations et pour ces raisons que la minorité de la commission vous propose de suivre l'argumentation et le projet du Conseil fédéral.