AB 137809

Wortprotokoll

La majorité de la commission vous propose de suivre le projet du Conseil fédéral, adopté par le Conseil des Etats. Le débat a déjà eu lieu lors de l'entrée en matière où vous avez pu constater ceci: d'une part, il y avait des propositions visant à augmenter la fiscalité sur la bière pour des raisons de prévention; d'autre part, il y avait aussi le souci, exprimé par certains intervenants, de ne pas frapper une branche agroalimentaire de notre pays qui, selon l'évolution du marché de la bière, avait au fil des années payé une contribution de l'ordre de 13 millions de francs de plus par an par rapport aux critères qui avaient été élaborés au 31 décembre 1958.

Je vous fais grâce des différents votes qui sont intervenus au sein de la commission. Je suis personnellement l'auteur de la proposition de la minorité I, mais je ne vais évidemment pas la défendre ici personnellement.

La commission, finalement, vous propose, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, de suivre le Conseil fédéral et le Conseil des Etats, dès le moment où l'objectif de neutralité globale de l'impôt aurait été atteint - ceci étant dit pour les questions de quotité.

En ce qui concerne le changement de système - puisque l'article 11 parle de la manière de fiscaliser la bière -, au lieu de se fonder sur le prix, comme c'était le cas dans l'ancienne loi, le projet du Conseil fédéral, accepté d'ailleurs par la commission, vous propose de tenir compte des fameux degrés Plato, qui prennent en considération la teneur en moût.

Et là, il y a une différenciation selon la teneur en moût et en degrés Plato, c'est-à-dire que le Conseil fédéral vous propose une fiscalité qui est plus forte pour les bières qui sont plus fortes. A ce propos, Monsieur le conseiller fédéral me permettra cette remarque: je dirai que le gouvernement a peut-être été relativement, je ne dirai pas trop modeste, mais en retrait par rapport à ses propres intentions en disant que cette loi n'est que purement fiscale, alors même qu'il nous propose une différenciation selon la teneur en alcool. Et on sait pertinemment que pour la santé, en tout cas pour la jeunesse, si une bière est légère, elle présente moins de dangers. Dès le moment où l'imposition sur la bière légère est plus faible, il y a une incitation pour la jeunesse à consommer un produit qui est quand même moins cher.

Certes, vu du Conseil fédéral, il n'y a pas d'objectifs de prévention dans le projet de loi, mais en ce qui concerne la tarification de cette imposition, on peut dire que tel est le cas. Voilà ce que je peux dire au nom de la majorité de la commission.

Comme la proposition de la minorité I est celle que j'ai déposée, je ne vais pas la traiter. Mais, au nom de la commission, je dois la combattre.

La proposition de la minorité II vise à augmenter très fortement cette fiscalité. Je ne vais pas répéter ce qui a été dit dans le débat d'entrée en matière puisque la proposition de minorité II n'a pas d'effets véritablement dissuasifs vu que le coût à l'unité n'est pas tellement énorme. Par contre, si on augmente massivement la fiscalité pour les entreprises, ce sont alors elles qui se trouvent prétéritées sur le marché suisse qui est en concurrence avec l'étranger et qui est en recul par rapport à il y a un certain nombre d'années. Voilà pourquoi je vous propose de rejeter cette minorité II.

En ce qui concerne la proposition de la minorité à l'alinéa 1bis - je l'ai expliqué à propos de l'acceptation de la mesure générale de prévention à l'article 1 -, elle est refusée parce qu'il y a sur le plan juridique une volonté d'affecter une partie de l'impôt à la lutte contre l'alcoolisme. Sur le plan juridique, c'est un impôt; il ne s'agit pas d'une taxe. Donc, on ne peut pas rompre le principe d'universalité.

En ce qui concerne la proposition de la minorité à l'alinéa 2bis, les mêmes raisons sont à énumérer ici, puisque ce sont des boissons peu alcoolisées. Dès lors, il ne semble pas adéquat pour la majorité de la commission d'augmenter et de soumettre ces boissons à une fiscalité qui serait à ce moment-là dissuasive. Dans ce cas-là, la commission s'est prononcée par 15 voix contre 10.