Couchepin Pascal · Bundesrat · 2001-06-18

Wortprotokoll

C'est en effet à la fin de l'année passée que nous avons signé l'accord de libre-échange qui est maintenant soumis aux Chambres fédérales pour approbation. La procédure parallèle est en marche au Mexique et le Sénat mexicain a approuvé l'accord il y a environ un mois, par 89 voix sans opposition et sans abstention. J'ai signalé au passage que si le Sénat mexicain, à l'unanimité et sans abstention, approuve cet accord, c'est que, probablement, il sert aussi les intérêts du Mexique, et non seulement du Mexique industriel, mais de l'ensemble du Mexique. Il y a dans le Sénat mexicain l'un ou l'autre député qui est engagé dans la lutte pour l'amélioration de la protection des droits de l'homme ou des conditions de travail des gens les plus faibles, notamment ceux du Chiapas. C'est dire que les Mexicains considèrent que cet accord sert aussi les intérêts de leur pays.

Comme l'a relevé M. Béguelin, c'est un accord qui a un certain intérêt stratégique, puisqu'il est l'expression d'une nouvelle politique de l'AELE, qui se projette hors des frontières européennes et du bassin méditerranéen vers l'Atlantique. Avec l'Accord AELE-Mexique, on obtient une égalité de traitement avec l'Union européenne, d'une part, et les Etats-Unis, d'autre part, qui ont signé avec le Mexique et le Canada l'ALENA. Nous espérions pouvoir aboutir à un accord similaire avec l'autre partenaire important des Etats-Unis, le Canada. Nous sommes toujours bloqués dans l'aboutissement de cet accord pour des raisons qui ne relèvent pas de la politique commerciale de la Suisse, mais de la politique commerciale et de la politique économique du Canada et de la Norvège, puisqu'il s'agit du subventionnement des bateaux. Nos chantiers navals sont relativement faibles ou, en tous les cas, ne produisent pas des bateaux de haute mer.

Par conséquent, ce n'est pas notre problème, mais on est bloqué avec le Canada.

C'est vrai aussi qu'à la suite du succès avec le Mexique, nous avons augmenté nos ambitions et, maintenant, nous avons entrepris des négociations avec Singapour et avec le Chili. Nous pensons qu'il n'y aura pas de gros problèmes avec ces deux pays. Avec Singapour, il n'y a pas de problèmes notamment d'ordre agricole. Si on aboutit à un accord avec Singapour, on peut espérer un jour que l'on aboutisse ensuite à des accords avec la Corée du Sud et avec le Japon. Ces deux pays n'avaient pas signé jusqu'à maintenant d'accords de libre-échange. Le Japon, qui avait tout axé sur la politique multilatérale en matière d'accords de libre-échange - comprenez l'OMC -, envisage de faire des accords de libre-échange, et probablement que la Suisse pourrait être un candidat intéressant.

Le présent accord avec le Mexique est un accord de la deuxième génération, c'est-à-dire qu'il porte non seulement sur les produits industriels et la propriété intellectuelle, mais qu'il contient des dispositions sur d'autres sujets, tels que les services, la protection et la promotion des investissements directs, et un accès non discriminatoire aux marchés publics, au niveau de l'Etat fédéral. L'accord, comme on l'a dit aussi, est assorti d'accords bilatéraux parallèles régissant le commerce des produits agricoles, accords conclus entre le Mexique et chacun des Etats de l'AELE. C'est un sujet toujours délicat pour la Suisse. Dans le cas précis, il n'y a aucun risque pour notre agriculture. Les produits que le Mexique exporterait vers la Suisse ne sont pas produits chez nous, pensez aux bananes. Il y a du miel, c'est vrai, mais l'exportation de celui-ci ne menace pas notre agriculture.

Finalement, la perte de recettes douanières en matière agricole est faible: environ 2 millions de francs. Ce chiffre indique bien la portée limitée de l'accord sur le plan agricole pour nous. Par contre, sur le plan industriel, c'est intéressant, le Mexique est un partenaire important, le quatrième du continent, comme on l'a dit. Cela devrait permettre d'épargner environ 100 millions de francs de droits de douane, non pas à la Confédération, mais aux industries qui exporteront vers le Mexique.

Le fameux problème des droits de l'homme: Je crois que c'est un problème qui doit être abordé. D'une manière générale, il ne faut pas vouloir, à travers un instrument, résoudre plusieurs problèmes. Quand on essaie, à travers un instrument politique, de résoudre plusieurs problèmes, on réussit généralement à n'en résoudre aucun. Ici, le but de l'instrument "accord de libre-échange", c'est l'amélioration des capacités de concurrence de notre industrie et la mise sur un pied d'égalité de notre industrie par rapport à d'autres industries. C'est ça, l'objectif; le reste a une importance qui, dans d'autres circonstances, peut contrebalancer la volonté de signer un accord de libre-échange; mais c'est d'abord le premier objectif. C'est la raison pour laquelle les autres objectifs doivent être essentiellement poursuivis par d'autres moyens.

Il n'empêche que, même dans ce cas, il y a dans le préambule, au début de l'accord, la référence, évoquée par M. Béguelin, aux droits de l'homme. Fallait-il aller plus loin, comme l'ont exigé l'un ou l'autre député au Conseil national? Je crois que cela n'aurait pas été possible: le Mexique ne l'aurait pas accepté. Et puis, finalement, si on n'aboutit pas, dans un accord de libre-échange comme celui-ci, qui est puni? Ce n'est pas d'abord le Mexique, c'est d'abord nous-mêmes, qui perdons un accès au marché. Ensuite, comment est-ce qu'on peut, à travers un instrument comme celui-là, obtenir un contrôle de la politique des droits de l'homme? C'est quelque chose de très difficile et tout à fait hors des instruments qui sont prévus dans un accord de libre-échange.

Monsieur David, en ce qui concerne les investissements, les principes de l'OCDE sont applicables à tous les membres de l'OCDE dont le Mexique. Le Mexique est membre de l'OCDE, c'est dire qu'il doit appliquer les principes concernant les investissements. Et nos industriels, par conséquent, y sont soumis. L'article 48 de l'accord se réfère à tous les instruments portant sur l'investissement soit de l'OCDE, soit d'autres organisations internationales, y inclus les principes directeurs de l'OCDE, même si ces principes ne sont pas énumérés explicitement. C'est dire que vos préoccupations non seulement sont partagées, mais sont concrétisées dans [PAGE 371] cet accord et que ce soir, lorsque vous aurez voté cet accord, vous pourrez vous endormir avec la conscience tranquille. Nous partageons les mêmes objectifs et nous avons obtenu le résultat que vous souhaitez à travers les dispositions générales.

C'est donc en vous invitant à voter cet accord avec bonne conscience que je conclus. C'est dans l'intérêt de l'industrie suisse, ça ne porte pas atteinte - tout au contraire - aux droits de l'homme et aux intérêts des plus pauvres des Mexicains. Preuve en est, l'accord a été voté à l'unanimité du Parlement mexicain. Je souhaite obtenir un résultat aussi favorable ce soir, ici.