Rennwald Jean-Claude · Nationalrat · 2006-06-19

Wortprotokoll

Au nom de la minorité de la commission, je vous demande de donner suite à l'initiative parlementaire Zisyadis.

Je crois que face à une telle proposition il y a quelques questions assez fondamentales à se poser, à savoir: est-ce que l'accord doit être soumis au référendum facultatif ou obligatoire? l'accord en question a-t-il un caractère supranational? ou encore est-ce que l'on adhère à une forme d'organisation supranationale?

La minorité de la commission estime que dans le cas de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), on se trouve face à la nécessité de prévoir un référendum obligatoire et cela pour les raisons suivantes.

Tout d'abord, il faut constater que l'AGCS manque de transparence et le débat à son sujet n'est pas assez démocratique. Ensuite, la réglementation qui en sortira s'appliquera à tous les milieux institutionnels, sur les plans national et local. Et puis, cet accord a force de loi pour les pays signataires et l'OMC a les moyens de contraindre ses membres à l'appliquer.

Pour les secteurs dans lesquels des engagements sont pris dans ce cadre, l'OMC s'introduit dans des domaines qui jusqu'ici étaient d'ordre réglementaire et législatif. Nous sommes donc en présence, et je pèse mes mots, d'un engagement politico-économique sans précédent, mais aussi sans équivalent juridique. Ce qu'on peut aussi redouter, c'est que par ce biais on essaie d'imposer un certain nombre de réformes sur le plan interne, qu'on ne pourra pas véritablement contrôler et en fait, de ce point de vue, cet accord est une tentative visant à préparer le terrain à des libéralisations dans l'économie interne, sans passer par les procédures politiques et démocratiques habituelles.

J'aimerais citer un communiqué du SECO du 14 juin 2006 qui précise que la Suisse s'en tient au principe selon lequel aucun secteur ne doit a priori être exclu des négociations. Il n'y a que le cas de l'eau potable qui est mentionné explicitement comme n'en faisant pas partie. Alors, même si la Suisse n'est pas intéressée par une libéralisation dans plusieurs secteurs, on peut imaginer que d'autres Etats le sont et qu'alors la Suisse sera contrainte à monnayer certains aspects contre d'autres.

Je souligne encore que parfois, lorsqu'on parle de service universel, les recommandations ne sont pas toujours très claires parce qu'il y a dans certains cas une coexistence des services publics et des services privés. Il y a des services qui relèvent du monopole d'Etat dans certains pays et pas dans d'autres; et il y a des situations où le service universel est fourni par une compagnie privée. Tout cela vous montre qu'on nage dans une totale ambiguïté.

J'aimerais encore ajouter que de très larges milieux partagent les préoccupations exprimées dans l'initiative Zisyadis puisque de grandes villes, et mêmes de très grandes villes comme Vancouver, Toronto, Québec, Melbourne, Paris, Vienne et d'autres se sont déclarées hors zone AGCS, ce qui est aussi le cas de quelques communes suisses comme Delémont, Genève ou Lausanne, pour ne citer que ces trois exemples.

J'aimerais pour terminer revenir sur un aspect de l'exposé de Monsieur Schlüer. Monsieur Schlüer, vous avez dit: "Les exportations sont vitales pour ce pays." Jusque-là, vous avez totalement raison. J'irai même plus loin: les exportations sont la locomotive de l'économie suisse, et sans exportations, ce pays est mort. Mais je trouve quand même que vous êtes un petit peu gonflé de venir, vous, faire ce type de déclaration, lorsque l'on sait que vous êtes opposé à l'adhésion à l'Union européenne; que vous avez combattu les accords bilatéraux, qui étaient favorables aux industries d'exportation; et enfin que l'UDC et l'ASIN, ces prochains jours ou ces prochaines semaines, vont déposer un référendum contre la participation de la Suisse aux efforts de cohésion européenne, pour un montant d'un milliard de francs sur cinq ans, dont le rejet serait catastrophique pour ce pays et plus spécialement pour ses exportations. Je dois vous dire que j'ai de la peine à suivre vos raisonnements.