Béguelin Michel · Ständerat · 2001-06-18

Wortprotokoll

Le 27 novembre 2000, les Etats de l'AELE - c'est-à-dire la Suisse, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein - ont signé un accord de libre-échange avec le Mexique, qui devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2001. Cet accord ouvre à l'économie suisse un accès au marché mexicain des marchandises et des services comparable à celui dont jouissent nos concurrents de l'Union européenne, des Etats-Unis et du Canada.

L'accord prévoit la libéralisation du commerce des produits industriels - franchises douanières à partir de 2007 pour les exportations suisses de montres, de machines et d'appareils, de produits chimiques, de textiles, etc. - et des services, notamment les services financiers. Il contient des dispositions sur la protection et la promotion des investissements directs, la protection de la propriété intellectuelle et un accès non discriminatoire aux marchés publics. L'accord de libre-échange est assorti d'accords bilatéraux régissant le commerce des produits agricoles, conclus entre le Mexique et chacun des Etats de l'AELE. Ces accords entreront en vigueur en même temps que l'accord de libre-échange.

L'importance de cet accord: le Mexique est le premier pays extérieur à l'Europe et au bassin méditerranéen avec lequel les Etats de l'AELE, dont la Suisse, ont conclu un accord de libre-échange. Cet accord est donc le premier à aller au-delà de la simple mise en oeuvre du libre-échange dans le commerce des marchandises - donc, de la réduction des droits de douane sur les produits industriels - et de la protection de la propriété intellectuelle grâce à ses dispositions complémentaires sur la libéralisation dans le secteur des services, la protection et la promotion des investissements directs et l'accès aux marchés publics.

Jusqu'ici, les Etats de l'AELE ont conclu des accords de libre-échange avec des pays tiers d'Europe centrale et orientale ainsi que du bassin méditerranéen, deux régions pour lesquelles l'Union européenne a négocié des accords de coopération et d'association. L'accord avec le Mexique s'inscrit dans la droite ligne de l'élargissement de la politique menée par les ministres de l'AELE à l'égard des pays tiers aux Etats situés hors d'Europe et du bassin méditerranéen. Cette nouvelle politique, conçue pour tenir compte de la tendance mondiale à la conclusion d'accords préférentiels régionaux et suprarégionaux, s'explique par le retard pris dans le processus multilatéral d'ouverture du marché - échec de la conférence de l'OMC à Seattle et de l'AMI de l'OCDE - et par le fait qu'il est plus facile de faire avancer la libéralisation dans les domaines extérieurs au commerce de marchandises au sein d'un groupe de pays ayant plus ou moins la même vision politique et économique.

La Suisse, qui est fortement tributaire de ses exportations, ne fait partie d'aucune entité majeure, telle que l'Union européenne, et elle ne pourra éviter une érosion de sa compétitivité que si elle développe sa politique de libre-échange en termes de géographie comme de contenu.

Les relations entre la Suisse et le Mexique. Le Mexique est le quatrième partenaire commercial de la Suisse dans les deux Amérique. Sur le continent américain, il se situe après les Etats-Unis, le Canada et le Brésil. Peu avant la conclusion de l'accord de libre-échange, la Suisse y exportait déjà pour un milliard de francs par an. La Suisse exporte avant tout des produits à forte valeur ajoutée, tels que machines, produits chimiques et pharmaceutiques, montres, instruments et appareils. Grâce à l'accord de libre-échange, les exportations suisses seront exonérées de droits de douane, qui se montent à plus de 100 millions de francs par an. Quant aux importations suisses en provenance du Mexique, elles se composent, en grande partie, de produits chimiques, de voitures, de produits agricoles, notamment de café, miel, bière et, dans une moindre mesure, de machines.

Le Mexique est un marché qui séduit aussi les fournisseurs suisses de services, notamment de services financiers, banques et assurances. L'accord de libre-échange augmente le potentiel du marché et ouvre la voie à une accélération des exportations suisses de marchandises et de services vers le Mexique. La Suisse est également une importante source d'investissements directs dans ce pays, où bon nombre de grandes entreprises suisses ont leur filiale ou une autre représentation commerciale. En 1999, les investissements directs suisses au Mexique s'élevaient à quelque quatre milliards de francs, avec une forte tendance à la hausse, ce qui fait de ce pays notre troisième cible d'investissements sur le continent américain, après les Etats-Unis et le Brésil.

Le contenu de l'accord: Les droits de douane sur les produits industriels - montres, machines, appareils, etc. - seront ramenés d'ici à 2003 à un seuil maximal de 5 pour cent; ils devront complètement disparaître d'ici à 2007. Il faut savoir que le Mexique perçoit actuellement des taxes de 12 pour cent en moyenne, avec des pics pouvant aller jusqu'à 30 pour cent.

Des accords bilatéraux conclus par chacun des états de l'AELE avec le Mexique régissent le commerce des produits agricoles. Comme dans les précédents accords de libre-échange signés par l'AELE, la Suisse accorde au Mexique des réductions douanières sur plusieurs produits agricoles, en plus de la franchise douanière sur toute une série de produits tropicaux - café brut, miel destiné à l'industrie, agrumes, bananes, jus de fruits tropicaux, etc. En contrepartie, le Mexique concède à la Suisse la franchise douanière sur certains fruits et légumes. Des produits transformés - soupes, sauces, bonbons, etc. - sont au bénéfice d'une franchise douanière réciproque.

A noter que les concessions accordées au Mexique dans le domaine agricole ne remettent pas en cause la politique agricole de la Suisse.

L'accord garantit dans le secteur des services un accès aux mêmes conditions que celles dont jouissent les fournisseurs de l'Union européenne et de l'ALENA, Etats-Unis et Canada. Une clause dite de statu quo - interdiction de diminuer le niveau actuel d'ouverture du marché - est un facteur de sécurité juridique pour les parties contractantes. Pour ce qui est des services financiers, les parties consentent un effort de libéralisation spécifique. Les banques, les assurances et autres fournisseurs de services suisses ont désormais le droit de créer leur filiale au Mexique, avec une participation au capital de 100 pour cent, ce dont ils n'étaient pas assurés jusque là. En ce qui concerne les investissements directs, le libre transfert est garanti pour les paiements courants et les transferts de capitaux.

Ensuite, le Mexique et les Etats de l'AELE s'engagent à ouvrir les marchés publics: marchandises, services, [PAGE 369] constructions de l'Etat central - pour la Suisse, il s'agit donc de la Confédération - et de diverses entreprises publiques, entre autres dans les domaines de l'extraction du pétrole, du gaz, de l'approvisionnement en eau et en électricité, de la poste, des télécommunications et des transports publics. Le Mexique ouvre ainsi son marché aux pays de l'AELE, comme il l'a déjà fait à l'Union européenne et dans le cadre de l'ALENA, bien qu'il n'ait pas signé d'accord de l'OMC sur les marchés publics.

Dernier point, les parties s'engagent à protéger les droits de propriété intellectuelle, conformément au niveau de protection élevé du droit international, en vertu de la clause de la nation la plus favorisée et du principe du traitement national.

Maintenant, une grande question a été débattue au sein de la commission. Il s'agit du respect des droits de l'homme au Mexique, en particulier dans la région du Chiapas.

Il faut savoir que les autres Etats de l'AELE, nos partenaires à l'accord, avaient la même préoccupation que nous. Une telle clause était prévue dans l'accord, mais le Mexique l'a rejetée formellement. Par contre, dans le préambule de l'accord, des dispositions ont été introduites qui vont, plus diplomatiquement, dans cette direction. Ainsi, on veut "créer de nouveaux emplois, améliorer les conditions de travail et accroître le niveau de vie"; de même, on veut "encourager la préservation et la protection de l'environnement" et "promouvoir le développement durable". D'autre part, les exportations mexicaines qui seront libres de douane proviennent essentiellement de la région du Sud du Mexique, et ces marchandises libres de douane sont le café, le miel et les bananes. Ainsi, tout ce qu'il était possible de faire dans le cadre d'un accord commercial négocié bilatéralement entre partenaires égaux a été fait pour aller dans le sens des droits de l'homme, même si cela peut paraître aux yeux de certains, dans l'immédiat, insuffisant. Un fait devrait contribuer à rassurer les sceptiques: La Norvège et l'Islande, dont le poids des intérêts économiques, dans le cas particulier, est bien moindre que le nôtre et le souci des droits de l'homme au moins équivalent au nôtre, approuvent cet accord. C'est un signe supplémentaire qu'il est acceptable sur le plan des droits de l'homme, à défaut d'être idéal.

Je terminerai en évoquant la suite de ces négociations directes nouvelles entre l'AELE et les Etats d'outre-mer. Des pourparlers sont en cours avec le Canada; d'autres ont commencé avec le Chili; les discussions exploratoires vont débuter avec Singapour et l'Afrique du Sud. L'accord conclu avec le Mexique est le premier qui marque l'ouverture de l'AELE au-delà de l'Europe, vers le monde globalisé. C'est un virage important de notre politique économique extérieure.

Votre commission vous propose, à l'unanimité, d'accepter l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats-Unis du Mexique ainsi que l'Accord agricole annexe, qui en découle, entre la Confédération suisse et les Etats-Unis du Mexique.