Bugnon André · Nationalrat · 2006-06-19

Wortprotokoll

Monsieur Darbellay a déposé en mars 2005 une initiative parlementaire proposant de modifier les dispositions constitutionnelles sur le service militaire de manière à ce que tous les hommes astreints au service accomplissent ce qu'il appelle un "service d'intérêt général" dans l'armée, la protection de la population, une mission de service civil.

Réunie les 23 et 24 janvier de cette année, la commission a, entre autres objets, traité l'initiative susmentionnée en présence de son auteur invité pour la circonstance à la séance. (Acclamations dans la salle des pas perdus)

Selon l'auteur de l'initiative, la situation actuelle débouche sur une inégalité de traitement puisque seulement 60 pour cent des hommes astreints au service militaire effectuent leur école de recrues. Les autres soit payent la taxe d'exemption, soit accomplissent un service dans le domaine de la protection de la population, ce qui aux yeux de l'auteur de l'initiative est considéré comme une inégalité de traitement si on compare ces façons de faire à celle de ceux qui ont accompli tous leurs jours de service militaire. D'autre part, l'auteur de l'initiative dit constater que le système actuel de l'obligation de servir débouche sur la formation d'un nombre de soldats supérieur aux besoins réels de l'"Armée XXI". Il en résulte selon lui des dépenses supplémentaires de l'ordre de 150 millions de francs.

Fort de ces constats, l'auteur de l'initiative propose une modification de la Constitution permettant par la suite d'adapter la législation sur l'armée de façon à ce que la Confédération puisse élargir le champ de l'obligation de servir, qui serait étendue à diverses missions d'intérêt général. Ainsi, tout en maintenant le principe que notre armée soit composée de miliciens, l'auteur de l'initiative propose que chaque homme astreint au service militaire, mais inapte pour l'accomplir, ainsi que ceux qu'il considère comme surnuméraires par rapport aux besoins actuels de l'armée selon son évolution actuelle, puissent choisir dans un catalogue de possibilités offertes, afin d'accomplir une mission d'intérêt général.

Selon le résultat du recrutement ou en fonction de son bon vouloir, le conscrit pourrait accomplir son obligation de service d'une durée identique soit dans l'armée, soit dans un service de protection civile de la population, soit dans l'accomplissement de tâches d'intérêt général, tels des engagements dans le social, pour l'entretien de chemins pédestres, de la nature et du paysage par exemple. L'auteur précise encore que le fait d'effectuer ces travaux ne devrait pas créer des distorsions de la concurrence vis-à-vis de l'économie privée.

La commission a abordé le débat en analysant les arguments évoqués par l'auteur pour établir sa proposition ainsi que les conséquences de l'introduction éventuelle d'un système tel qu'il l'a préconisé.

Sur la question de ce que l'auteur considère comme une inégalité de traitement dans la situation actuelle entre les hommes qui accomplissent leur service militaire et ceux qui suivent une autre voie, il est intéressant de relever que le chef du DDPS a publié une analyse sur cette question le 25 avril 2005. Il apparaît qu'en 2004, sur les 27 776 conscrits qui ont passé leur appréciation, 62,83 pour cent d'entre eux ont été considérés comme aptes au service, alors que 19 pour cent ont été aiguillés sur le service de la protection civile et que 18,2 pour cent étaient totalement inaptes à effectuer un quelconque service pour des raisons médicales et ont ainsi été astreints à payer la taxe de compensation.

Il ressort tout d'abord de cette analyse que le nouveau système de recrutement permet de faire économiser 15 millions de francs par année à la Confédération et l'amélioration du système de classification a pour conséquence positive qu'il y a nettement moins de recrues qui doivent abandonner leur école en cours de route comme c'était le cas auparavant.

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Mais en plus de ces considérations, les deux tiers des membres de la commission considèrent que si l'on suit les propositions de l'auteur de l'initiative, le principe de base qui veut que chaque citoyen accomplisse son service militaire, comme cela doit être le cas dans une armée de milice, serait bafoué. En effet, lorsqu'il parle de soldats surnuméraires, en précisant que ceux-ci pourraient être désignés pour accomplir des tâches d'intérêt général tel qu'il l'a évoqué, nous voyons bien que le principe de base, qui veut que la Confédération mette sur pied une structure capable d'assurer une sécurité armée pour notre population, serait entièrement détourné. Qui décidera du nombre de soldats jugés comme surnuméraires et sur quelle base? Quels seront les critères qui dicteront qu'un homme apte au service militaire n'en fera point, mais qu'il devra pendant le même nombre de jours que dure le service d'un militaire entretenir des chemins pédestres pour remplir des missions de type similaire? Il apparaît clairement que des difficultés insurmontables seront inévitables dans l'application.

De plus, dans l'hypothèse où un tel système serait mis en place, nous nous acheminons vers un self-service ingérable qui favorisera à court terme la transformation de l'armée de milice en une armée de professionnels. En effet, comme il y aura plus de critères objectifs basés sur l'aptitude psychique et physique du conscrit à accomplir ou non son service militaire, les critères de sélection ne seront plus que subjectifs. Or, qui dit subjectivité dit injustice. Et ce seront ceux qui accompliront leur service militaire qui se sentiront floués de devoir le faire et militeront pas la suite pour une armée de professionnels basée sur le choix volontaire des individus.

Mais la commission a surtout considéré les conséquences que le système prôné par l'auteur de l'initiative parlementaire aurait sur la sécurité. Actuellement, 120 000 soldats reçoivent une instruction et sont aptes à intervenir en cas de besoin. Même si en période de paix ce nombre peut paraître trop élevé - la paix est toujours quelque chose de fragile, comme vous le savez -, le Conseil fédéral a toutefois retenu le concept de "montée en puissance" dans sa stratégie de sécurité, montée en puissance qui permet de rééquiper rapidement l'ensemble des effectifs et de leur donner la formation complémentaire pour que tous puissent assurer leur mission de sécurité en cas de besoin.

Si nous devons appliquer le principe de la montée en puissance et qu'il n'y a plus de soldats formés en conséquence, la puissance servant à assurer notre sécurité sera confinée aux seuls soldats qui auront été formés. Leur nombre sera peu élevé, et il y aura de fortes chances que leur motivation soit anéantie par un sentiment de frustration, du fait que seule une partie de la population masculine apte à accomplir cette mission sera au front. La troupe sera dans ce cas démotivée, son moral affaibli, car une partie de la population apte au service sera repliée dans des missions de service civil comportant moins de risques.

Pour toutes les raisons évoquées plus avant dans ce rapport, la commission vous recommande, par 16 voix contre 4 et 4 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Darbellay.