Recordon Luc · Nationalrat · 2006-06-19

Wortprotokoll

Je saisis la balle au bond après les explications données par mon collègue Schelbert, pour vous dire qu'en effet nous ne devons pas prendre à la légère notre rôle de gardiens de la Constitution. Il n'y a pas de contrôle de la constitutionnalité des lois et il nous appartient donc d'être particulièrement sourcilleux lorsque nous prenons soin de légiférer et, en particulier, de ne pas introduire dans la loi déjà des inégalités de traitement. Il y a bien assez de risques que, dans l'application de toute loi, il y ait des inégalités devant la loi, dans le concret, sans que nous en mettions carrément dans le texte légal. Or, c'est bien ce que nous tendons à faire ici.

En effet, imaginez-vous que quelqu'un ait simplement la chance que son dossier soit traité plus lentement qu'un autre. Imaginez-vous aussi que vous ayez affaire à des personnes quérulentes, particulièrement bien informées, sachant que les chambres vont prochainement modifier le texte légal, et qui par là même font traîner une procédure. Il y a une prime à ce travail de retardement, ou une prime à la chance et au hasard, qui fait que l'on pourrait parvenir à des situations complètement discriminatoires entre ceux dont le dossier a été traité très vite et ceux dont le dossier a été traité plus lentement.

En commission, certains ont fait - abusivement, à mon avis - le parallèle avec la lex mitior en droit pénal. Mais cela n'est pas la même chose. En droit pénal, votre condamnation - si jamais vous devez par malheur être condamné - ne dépendra pas de celle qui aura été prononcée contre un autre. Il y a une parfaite séparation et distinction des fautes et des sanctions. Nous sommes ici en droit fiscal et, vous le savez bien, nous le savons tous, chaque contribuable devra payer d'autant plus que d'autres paieront moins. Il y a un système des vases communicants ou, pour employer un terme plus scientifique, une équation de bilan qui fait que l'égalité de traitement en matière fiscale est une chose particulièrement cruciale. Il n'y a ni raison dogmatique ni raison générale de faire ce cadeau que nous sommes en train de faire ou que nous voulons faire.

Pour ces raisons, même si nous ne savons pas, comme le disait Monsieur Schelbert, même si nous n'avons pas pu savoir combien de personnes étaient réellement touchées et quels étaient les montants en jeu, il n'y a aucune raison de faire là de petits arrangements qui sont justes bons à jeter sur nous la suspicion que certains veulent arranger des gens qui ont leur sympathie.

Ce n'est pas correct de la part de notre Parlement et je vous invite donc fermement à vous rallier à la proposition de la minorité et à renoncer à cette disposition transitoire hautement suspecte d'anticonstitutionnalité.