Darbellay Christophe · Nationalrat · 2008-03-06

Wortprotokoll

Mon initiative parlementaire a été traitée par la Commission des affaires juridiques une première fois le 5 mai 2006. La commission en a ensuite suspendu le traitement en attendant que le Conseil fédéral traite l'initiative populaire "pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine", avec la possibilité d'intégrer les éléments des trois initiatives parlementaires que nous discutons ce matin. Il ne l'a pas fait, il n'en a pas tenu compte. J'ai été donc contraint de maintenir mon initiative parlementaire. Mon but est unique: la meilleure protection possible des victimes potentielles, de l'enfance. Mes intérêts sont les suivants: je suis président de l'Institut international des droits de l'enfant.

Cette initiative parlementaire relève pour moi du simple bon sens. Une personne condamnée pour un acte de pédophilie, un pédocriminel, doit être interdite de l'exercice de toute profession ou activité bénévole en lien avec des enfants. Cette initiative se fonde sur la Constitution fédérale, qui prévoit que les enfants ont droit à une protection particulière, et sur la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, que la Suisse a ratifiée il y a maintenant dix ans.

Même si la justice possède déjà aujourd'hui un certain nombre de possibilités pour agir, la pratique a démontré à l'évidence l'intérêt de dispositions plus explicites pour lutter plus efficacement contre la pédocriminalité. Interdire d'exercer une profession existe déjà dans le Code pénal. Mais la jurisprudence démontre aussi que, pratiquement, depuis 1952, quelques cas ont conduit à cette sanction, à cette peine accessoire, et qu'on retrouve, par exemple, quelques petites traces en 1952, où la Cour de cassation du canton de Zurich a interdit à une personne qui avait abusé d'enfants handicapés d'exercer sa profession.

Aucune disposition du Code pénal ne permet d'infliger une peine accessoire - en l'occurrence d'interdire l'exercice d'une activité bénévole en lien avec des enfants, que ce soit le football, la gymnastique, la natation, le scoutisme et j'en passe - à des personnes condamnées pour des actes pédocriminels. On sait que ce type de personnes sont particulièrement attirées par ce genre d'activités. L'actualité presque quotidienne doit nous inciter à la prudence. Elle plaide de fait pour une meilleure protection des enfants. Le risque de récidive existe, et nul ne peut nous en préserver. Nul ne peut l'exclure. Faut-il, dès lors, faire peser ce risque sur les épaules des enfants en protégeant les criminels?

Pour moi, la réponse est assez claire, elle est simple: prévenir vaut mieux que guérir, le risque de récidive ne saurait être reporté sur les enfants. Je dis oui à une seconde chance, aussi pour les pédophiles ou pédocriminels, dans d'autres métiers, dans d'autres activités, mais je dis non à ce qu'on leur accorde une seconde chance auprès des enfants. Le domaine est assez sensible pour prendre des précautions particulières. Selon moi, il faut interdire la cour d'école, fermer la porte de la colonie de vacances ou celle de l'école aux pédophiles condamnés. Cela relève du simple bon sens. Donnez donc suite à cette initiative parlementaire ainsi qu'aux initiatives parlementaires Simoneschi-Cortesi et Freysinger, qui forment un tout.

J'ai entendu les arguments juridiques de la commission. Mais je dois vous poser la question suivante: qui parmi vous, quel conseiller d'Etat, quel président de commune, quel syndic, quel président de commission scolaire oserait confier ses enfants à une personne condamnée pour ce genre d'acte? [PAGE 129]

La proportionnalité, je veux bien, mais nous n'avons pas à disserter sur la gravité de l'acte, sur le fait de savoir si c'était un touche-pipi ou un viol. On n'abuse pas de l'innocence des enfants, à plus forte raison quand on en a la charge et la responsabilité.

Je vous remercie de donner suite à ces trois initiatives parlementaires. Dans une deuxième phase, vous aurez tout loisir de trouver la meilleure solution pour intégrer les trois causes qui mériteraient d'être défendues.