AB 138294

Wortprotokoll

C'est un objet qui revient de loin. Il revient de loin, car il date de l'affaire Swissair. Outre l'effroi qu'a suscité la disparition de ce qui était alors un fleuron de notre économie, cette tragique aventure a montré que notre législation sur la faillite était incomplète face à ce genre de situation. Il nous manque des instruments pour faciliter l'assainissement des entreprises en difficulté, notamment en leur donnant du temps pour se restructurer, en étant, pour un temps du moins, à l'abri des revendications des créanciers.

Si bonne soit-elle, notre législation sur l'insolvabilité n'a pas de "Chapter 11" - pardonnez-moi cet anglicisme - comme la législation des Etats-Unis. C'est ce qu'ont demandé plusieurs parlementaires dans plusieurs interventions - certaines provenaient de la Commission de gestion -, interventions qui ont été acceptées par les deux conseils.

Il y a aussi un élément politique. Cet objet revient de loin parce qu'à l'instar de l'ancienne compagnie aérienne à croix blanche, il a failli, lui aussi, subir un "grounding". En première lecture en effet, notre conseil a refusé d'entrer en matière; ce n'était finalement guère étonnant, car l'équilibre de ce projet repose sur un compromis, qui alors semblait parfaitement inatteignable. Le Conseil fédéral propose en effet de faciliter l'assainissement des entreprises en permettant au repreneur d'une entreprise en faillite de ne pas reprendre la totalité des salariés concernés. Cela est censé faciliter la sauvegarde des parties viables de l'entreprise en difficulté, mais ce n'en est pas moins une atteinte à l'une des garanties les plus importantes de notre droit du travail. Parce qu'il a conscience de cette atteinte, le Conseil fédéral propose de compenser la perte de cette garantie par l'introduction d'une négociation et d'une conclusion d'un plan social dans les grandes entreprises - et uniquement dans les grandes entreprises -, en cas de licenciements collectifs. Cet équilibre mène à un compromis qui est subtil et intelligent; un compromis typiquement suisse, pourrait-on dire, un compromis qui a largement séduit le Conseil des Etats et auquel la majorité de la commission se rallie.

Ce compromis semblait sans chance lors de la première lecture dans notre conseil, ce qui explique largement la précédente décision de non-entrée en matière. Mais ce compromis est désormais à portée de main. La très nette décision du Conseil des Etats a montré que ce compromis est en mesure de transcender les clivages partisans parce que tout le monde y trouve son compte et parce que chaque sacrifice est équitablement compensé.

Ce compromis est la pièce maîtresse de cette révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. C'est l'élément qui décidera de son succès ou, au contraire, de son échec. Mais nous aurons l'occasion d'y revenir dans le cadre de la discussion par article.

Cette révision de la loi ne repose cependant pas uniquement sur la compensation judicieuse d'une mesure que craignent les salariés. On ne fait d'ailleurs pas de compromis pour le simple plaisir de faire un compromis; on le fait lorsqu'il y a un contexte et un objectif général. En l'espèce, je l'ai dit, ce droit de l'assainissement contient tout un éventail de mesures efficaces qui visent à faciliter l'assainissement des entreprises en difficulté. Cet éventail n'a d'ailleurs pas été sorti d'un chapeau; il s'inspire de plusieurs bonnes pratiques internationales. Il y a bien entendu non seulement le célèbre "Chapter 11", mais il y a aussi d'autres législations qui ont été savamment examinées sur mandat du SECO: il y a la [PAGE 598] législation de l'Autriche, celles de la Belgique, de la Norvège, de Singapour et, bien entendu, des Etats-Unis.

Certaines des mesures qui ont été introduites dans cette révision sont à juste titre incontestées. Comme elles ne seront plus abordées dans le cadre de la discussion par article, permettez-moi d'en évoquer deux. Il y a tout d'abord les conditions pour homologuer un sursis concordataire. Ces conditions sont revues à la baisse: il ne sera désormais plus nécessaire de garantir le désintéressement complet des créances de troisième classe, ce qui fait souvent obstacle au sursis dans la pratique. Il y a ensuite, et c'est important, la suppression du privilège pour les créances de TVA. En 2010, il a été décidé de passer les créances de TVA en deuxième classe. Les montants concernés sont souvent importants et ce privilège nuit fréquemment aux chances de désintéresser les autres créanciers privilégiés, parmi lesquels les travailleuses et les travailleurs. Cela nuit aussi aux chances d'homologuer un éventuel concordat.

En outre, cette situation est contraire à notre doctrine qui tend plutôt à limiter le nombre de créances privilégiées au cercle de créanciers nécessitant une protection spécifique, comme les membres de la famille ou, je l'ai dit, les travailleuses et les travailleurs.

Le Conseil fédéral a en outre examiné certaines variantes qui, au final, ont été rejetées. Il y a notamment l'introduction de règles spéciales pour les faillites de groupes - on repense à Swissair ou à la réglementation des prêts d'assainissement.

En ce qui concerne les groupes de sociétés, le projet prévoit la possibilité de prolonger le sursis définitif, notamment si le cas est complexe. Quant aux prêts d'assainissement, même si le Tribunal fédéral souhaite qu'ils soient réglementés, le Conseil fédéral y a expressément renoncé parce qu'il ne veut pas privilégier une méthode d'assainissement par rapport à une autre et qu'il considère que ces prêts peuvent entraîner le risque d'un report trop tardif de l'ouverture de la faillite. La commission s'est ralliée, sans opposition, à ces propositions.

Au final, et en vous remerciant d'avance de l'attention que vous allez porter au compromis subtil et équilibré sur lequel repose ce projet, la commission vous demande d'entrer en matière, par 11 voix contre 7, et je vous remercie d'en faire autant.