Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2012-03-14

Wortprotokoll

Je n'ai rien de particulier à mentionner ici à l'article 40. La référence à l'article 17 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative est à mettre en relation avec l'article 51a du Code de procédure civile.