Fournier Jean-René · Ständerat · 2012-03-14

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral considère qu'il faut que les enfants nés d'une relation antérieure ou adoptés par une personne seule puissent ensuite être adoptés par le partenaire enregistré de leur mère ou de leur père, pour motif que ces enfants ne bénéficieraient pas de la même protection juridique que les enfants nés de couples mariés.

La politique est fondée sur la cohérence. Et la cohérence, c'est aussi le respect de la déclaration publique et démocratique faite à l'occasion d'une votation populaire notamment. En 2003, cela ne remonte pas à très longtemps, dans son message aux Chambres fédérales concernant le projet de loi sur le partenariat enregistré, le Conseil fédéral déclarait exactement le contraire et je le cite: "Il faut considérer enfin que l'enfant a, pendant la durée du partenariat homosexuel, nettement moins besoin d'être adopté qu'un enfant de tiers, parce qu'il vit dans un cadre stable et que son statut est plus favorable du point de vue du droit de la famille. En effet, il est l'enfant biologique de l'un des partenaires. L'autre partenaire est tenu d'assister celui-ci dans l'accomplissement de son obligation d'entretien et il peut le représenter dans l'exercice de l'autorité parentale."

En l'état actuel des connaissances et dans les circonstances sociales existantes, on peut en conclure, dans le cadre de la problématique générale de l'adoption par un couple homosexuel et, en ce qui concerne le cas particulier de l'enfant du partenaire, que les avantages de cette adoption pour l'enfant sont moindres que les inconvénients. Il n'y a donc pas lieu d'autoriser les personnes liées par un partenariat enregistré à adopter l'enfant de leur partenaire.

Très honnêtement, qu'est-ce qui a évolué dans la psychologie de l'enfant pour justifier aujourd'hui l'adoption par le partenaire? Rien. Je pense simplement qu'on veut aller dans le sens du temps, donner suite à des demandes sectorielles pour satisfaire des attentes égocentriques d'un cercle particulier de personnes qui, durant toute la campagne référendaire, nous ont répété qu'au grand jamais elles ne voudraient faire du partenariat enregistré un mariage bis et qu'au grand jamais elles ne demanderaient un jour l'adoption des enfants.

Le Conseil fédéral considère qu'il y aurait un vide juridique pour les enfants des couples homosexuels. C'est totalement faux. En toute hypothèse, un enfant a une mère et s'il vit avec un père, il a aussi un père reconnu en droit suisse. L'enfant a donc un vrai parent qui existe, que ce soit dans l'hypothèse d'un concubinage ou d'un partenariat. Et si l'un des partenaires décède, le droit suisse prévoit des mécanismes permettant le rattachement de l'enfant par le biais de l'adoption ordinaire du droit civil ou alors par des mesures tutélaires.

Je ne peux pas admettre que l'on ait assuré au peuple suisse, lors du référendum sur cette loi, que le partenariat ne serait jamais un mariage, que l'adoption ne serait jamais possible et qu'aujourd'hui, à peine dix ans plus tard, on nous propose un texte qui renie et contredit tout ce qui a été affirmé sur cette question, dont la finalité était de valoriser le mariage, tout en permettant à des partenaires homosexuels d'avoir un statut particulier, sans toutefois qu'il se confonde avec le mariage.

Dans son message, le Conseil fédéral est même allé plus loin puisqu'il avait admis que l'autorisation de l'adoption restreinte ne pouvait qu'encourager les couples homosexuels à procéder à une insémination hétérologue ou à concevoir un enfant par voie naturelle en taisant le nom du père, de manière à rendre l'adoption possible. Le Conseil fédéral ajoutait même qu'avec ce système on privilégiait les couples de femmes par rapport aux couples d'hommes.

Pour tous ces motifs, je vous recommande de refuser la motion et de refuser également la proposition du Conseil fédéral de permettre aux membres d'un couple homosexuel d'adopter l'enfant de leur partenaire. [PAGE 229]