Schwaab Jean Christophe · Nationalrat · 2013-11-27

Wortprotokoll

Le partenariat social est la solution à tous nos problèmes, si j'en crois bon nombre de mes préopinants. Grâce à son existence même, l'Etat n'aurait pas à intervenir en matière salariale. Dans un monde idéal, il est fort possible que cela soit le cas. Mais nous ne vivons pas dans un monde idéal!

Concrètement, de quel partenariat social parlons-nous? Parlons-nous du partenariat social à la sauce du président des éditeurs alémaniques, qui considère les conventions collectives de travail (CCT) comme "des joujoux syndicaux"? Parlons-nous du partenariat social à la sauce des éditeurs romands qui ont dénoncé la CCT de leur branche? Parlons-nous du partenariat social à la sauce de Swiss Retail qui déclare dans la presse d'aujourd'hui qu'une convention collective dans le commerce de détail serait "inutile"? Parlons-nous du partenariat social à la sauce des employeurs du commerce de détail genevois qui ont naguère dénoncé la convention collective de travail de leur canton, pourtant dans un secteur où les salariés ont un urgent besoin de protection si l'on considère leurs conditions de travail précaires? Parlons-nous du partenariat social à la sauce de ces grands employeurs appartenant pourtant à l'Etat que sont la Banque cantonale vaudoise ou la Banque cantonale de Genève, qui n'ont pas signé la convention collective de leur branche? Parlons-nous du partenariat social à la sauce d'Union bancaire privée, qui refuse de négocier un plan social, non pas aux motifs que cela lui coûterait plus cher, mais pour des raisons idéologiques, aux motifs qu'un tel plan social aurait valeur de convention collective? Et que dire enfin des branches phares de notre économie qui comme l'agriculture, le négoce de matières premières ou les assurances ne connaissent presque pas de négociations collectives ou de conventions collectives de travail?

Que dire enfin des nombreuses tentatives de vider le partenariat social de sa substance, provenant de ce Parlement, voire même de cet hémicycle? Attaques qui émanent en grande partie des rangs mêmes de ceux qui aujourd'hui osent prétendre vouloir défendre le partenariat social. Que dire par exemple des propositions de Messieurs Jenny (initiative parlementaire 12.408), Aeschi (motion 12.3806) ou Mörgeli (interpellation 13.3939) pour entraver l'extension des CCT, voire permettre la conclusion de CCT de complaisance, sans partenaires sociaux?

Nous parlons donc d'un partenariat social bancal, incomplet, et dans bien des cas, malheureusement, d'un partenariat social de Tartuffe, qui le prêchent à l'émission "Arena" ou "Infrarouge", ou dans les campagnes électorales, mais qui en pratique, dans le monde réel, refusent de s'y adonner, font tout pour l'éviter, font tout pour l'entraver, voire même font tout pour le faire disparaître. Que dire encore de la majorité de la commission, qui propose de biffer justement le troisième point de la motion qui nous est proposée par le Conseil des Etats, troisième point qui parle précisément du renforcement du partenariat social?

Ce partenariat social déficient entraîne une couverture conventionnelle déficiente. Dans notre pays, un salarié sur deux n'est pas au bénéfice d'une CCT; 50 pour cent ne bénéficient donc pas de ce partenariat social, dont plusieurs de mes préopinants ont pourtant vanté les mérites. En matière salariale, c'est encore pire: moins de 40 pour cent des salariés bénéficient d'une CCT avec un salaire minimum. Nous devons bien admettre qu'en matière de partenariat social la Suisse ne fait pas suffisamment honneur à son rang d'Etat développé. Ces lacunes ont des conséquences sévères. Dans les branches sans CCT avec salaires minimaux de force obligatoire, il n'y a pas de barrière légale à la sous-enchère salariale. Les adeptes du dumping salarial ont un blanc-seing pour sous-payer leur personnel et faire de la concurrence déloyale aux employeurs honnêtes.

Aujourd'hui déjà, la solution existante est la possibilité pour l'Etat - je vous le donne en mille, chers adversaires - de fixer des salaires minimaux légaux obligatoires. Nous savons malheureusement que la Confédération et les cantons ne font pas suffisamment usage de leurs compétences en la matière. Fixer un salaire minimum légal décent pour toutes les branches et toutes les raisons serait donc un rempart efficace contre la sous-enchère salariale dans tout notre pays. Un rempart qui serait clair, qui serait précis, mais qui ne dépendrait pas du bon vouloir ou du bon plaisir des autorités. Le partenariat social peut beaucoup. En tant que partenaire social et membre de la direction d'une organisation qui est signataire d'une convention collective, je suis le premier à l'admettre et le premier à m'en réjouir. Cependant, le partenariat social ne peut pas tout. Il y a des branches où il est inopérant, faute de partenaires sociaux, ou faute de volonté de négocier. Dans ces cas, il ne peut empêcher la sous-enchère ou des salaires indécents. C'est pour ces branches, c'est pour ces centaines de milliers de salariées et de salariés qu'un oui au salaire minimum s'impose et je vous remercie de soutenir cette initiative.