de Buman Dominique · Nationalrat · 2013-11-27

Wortprotokoll

L'existence de salaires insuffisants est souvent liée dans notre pays à la précarité de certains emplois, menacés dans leur existence même, en raison de l'évolution structurelle et technologique faramineuse de ces dernières décennies. Cela ne saurait bien sûr les justifier. C'est un leurre cependant de s'imaginer qu'un processus étatique pourrait les aider. Sous la contrainte d'un seuil salarial, ces emplois pourraient purement et simplement disparaître. Une telle évolution n'irait pas sans poser de gros problèmes d'insertion aux gens - ils ne sont fort heureusement pas trop nombreux dans notre pays - qui ne bénéficient pas d'une qualification professionnelle élevée.

C'est pourtant ce remède de cheval que nous propose l'initiative populaire sur laquelle nous nous prononçons ce [PAGE 1849] matin. Le texte déposé par le Parti socialiste et d'autres organisations ne fait pas dans la dentelle, puisqu'il n'établit pas de différences entre branches et régions, et qu'il jette quasiment aux orties l'essence même du partenariat social qui s'est concrétisé dans notre pays par la conclusion de nombreuses conventions collectives de travail. Ce modelage - on pourrait dire à la carte - de l'horizon social explique partiellement le succès économique de la Suisse, qui doit beaucoup aux conditions de flexibilité. Certes le nombre de ces conventions collectives de travail est-il encore insuffisant, puisqu'une bonne moitié seulement des travailleurs et des travailleuses de la Suisse bénéficie d'une telle protection. Mais force est d'admettre que ces derniers mois, et ceci malgré le franc fort qui nous a freinés, momentanément du moins, plusieurs nouvelles conventions collectives de travail ont vu le jour, qui prévoient précisément l'instauration d'un salaire minimal. Il est à souhaiter que ces conventions collectives de travail fassent des émules, dans l'intérêt de tous les partenaires sociaux.

La question du salaire minimal se pose essentiellement dans les zones frontières où la sous-enchère salariale est un risque réel - une réalité même parfois - et cet enjeu a été débattu au sein du groupe PDC/PEV, où nous avons plusieurs représentants qui habitent dans les zones frontières.

C'est la raison d'être des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes et de la lutte contre les indépendants fictifs qui a abouti au renforcement de la responsabilité solidaire entre adjudicataires et sous-traitants. Les mesures y relatives, rappelons-le, sont entrées en vigueur cette année précisément.

Le groupe PDC/PEV soutient cet arsenal de mesures et tient à leur stricte application par les cantons. Cela exige de leur part une attention soutenue si l'on veut éviter de devoir prendre des mesures complémentaires qui engendrent souvent, il est vrai, un risque de bureaucratie plus élevé.

C'est dans cet esprit que notre groupe soutiendra les mesures demandées par la motion de commission qui visent à renforcer la sécurité juridique et le marché suisse du travail. C'est d'ailleurs notre collègue conseiller aux Etats Konrad Graber qui est à la base de ce qu'on pourrait appeler une mesure d'accompagnement du Parlement, laquelle a été légèrement modifiée par la commission du Conseil national.

Le groupe PDC/PEV tient au respect du modèle suisse de partenariat qui nous vaut les taux de chômage et d'endettement les plus bas d'Europe. C'est notre pays qui détient aussi la palme d'or de la compétitivité et de l'innovation et c'est grâce à l'innovation que l'on peut qualifier des emplois et élever le niveau de leur rémunération.

Le mérite de ce débat est de mettre en lumière des abus qui doivent être combattus au cas par cas et non pas par des remèdes de cheval. Notre groupe est favorable au perfectionnement du système actuel, notamment dans les zones frontières: plusieurs d'entre nous ont d'ailleurs déposé des interventions dans ce sens. Mais l'initiative qui nous est soumise doit être combattue pour ses défauts majeurs. La tâche qui nous attend - et elle ne sera pas mince - sera de sensibiliser la population à cet enjeu avec crédibilité et dignité.