Nordmann Roger · Nationalrat · 2012-03-01

Wortprotokoll

Ici, il y a une différence plutôt formelle entre la majorité et la minorité. La majorité dit que les réserves de zones à bâtir doivent contenir les besoins pour quinze ans et ne pas les excéder, alors que la minorité le dit un peu différemment, en prévoyant que les zones à bâtir doivent correspondre aux besoins des quinze prochaines années et que les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites. Matériellement - Madame Leuthard vient de l'expliquer en particulier dans la réponse à Monsieur Binder - cela revient au même. La commission a préféré la formulation resserrée du Conseil fédéral à la formulation du Conseil des Etats, qui mélange en quelque sorte le critère de fond et le critère plus procédural de l'alinéa 1bis.

Je vous prie de soutenir la majorité de la commission, qui l'a emporté par 14 voix contre 10.