Favre Laurent · Nationalrat · 2012-05-31

Wortprotokoll

Le groupe libéral-radical reconnaît naturellement l'intérêt de préserver notre paysage non seulement à des fins touristiques, mais aussi simplement pour notre qualité de vie. A cette fin, pour concrétiser l'article 78 de la Constitution, qui régit la protection de la nature et du patrimoine, la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, les zones classées à l'Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale et le Fonds suisse pour le paysage nous ont permis de mettre en oeuvre en Suisse une réelle protection de nos paysages. Ces instruments légaux portent leurs fruits.

Le groupe libéral-radical constate ainsi que la ratification de la Convention européenne du paysage n'apporterait aucune plus-value. Au contraire, ne prenant pas assez en compte les aspects socioéconomiques du paysage, en prévoyant des mesures en matière de protection non seulement incitatives, mais aussi directives, la convention précitée pourrait, selon notre groupe, avoir des effets contre-productifs. Nous vous recommandons dès lors de ne pas ratifier cette convention.

En effet, à l'aube de nouveaux investissements importants en matière d'infrastructures de transport - rail et route - et d'énergie - lignes électriques, centrales hydrauliques, centrales thermiques, éoliennes et installations solaires, toutes nécessaires pour relever l'ambitieux défi de la Stratégie énergétique 2050 à mettre en place à la suite de la décision de sortir du nucléaire -, il se peut que nous soyons contraints de faire des compromis sur le plan de la protection du paysage. La ratification de la Convention européenne du paysage donnerait par conséquent un appui juridique supplémentaire aux recourants, souvent téméraires, aux opposants aux projets d'infrastructure, dont la Suisse aura tant besoin dans les décennies à venir.

Pratiquement, depuis plusieurs années, nous tentons de simplifier les procédures, de limiter les situations de blocage. Il est dès lors inopportun de limiter plus encore notre liberté d'entreprendre par le biais d'une convention européenne, notamment vu les défis à relever bientôt au niveau des transports et de l'énergie.

Nous pensons précisément que la ratification de cette convention pourrait se révéler contre-productive pour préserver les compétences des régions touristiques. A ce sujet, il est utile de rappeler que sur les 34 Etats membres ayant signé la convention, dont la Suisse, trois autres pays - et pas des moindres - ne l'ont pas ratifiée à ce jour: il s'agit de l'Allemagne, du Liechtenstein et de l'Autriche, des pays aussi alpins.

Dans une Europe encore en construction, notamment à l'est, cette convention prend son sens. Nous estimons que pour notre pays, qui connaît depuis des décennies la protection de la nature et du paysage, la ratification parlementaire de cette convention n'apporte aucune plus-value.

Finalement, on peut également se poser la question de l'opportunité d'une convention internationale sur la question du paysage, puisque par nature, le paysage est de compétence régionale, cantonale, au plus nationale. Les Etats doivent garder leurs responsabilités, leur souveraineté sur le paysage qu'ils cultivent.

Pour toutes ces raisons, le groupe libéral-radical vous recommande de ne pas entrer en matière quant à la ratification de la Convention européenne du paysage.