Deiss Joseph · Bundesrat · 2001-06-21

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral attache une grande importance à l'établissement de la Cour pénale internationale qui s'insère dans sa politique étrangère et cela en particulier parce qu'elle permettra de mettre un terme à l'impunité, en particulier à l'impunité à l'égard des crimes très graves qui risque de durer. La Cour pénale internationale comblera des lacunes dans la poursuite des auteurs de ces crimes et elle contribuera, par son action dissuasive et répressive, à une mise en oeuvre plus effective du droit international humanitaire.

La Cour pénale internationale, comme cela a d'ailleurs été présenté de manière exhaustive et pertinente par le rapporteur, sera compétente pour juger les auteurs des crimes qui concernent la communauté internationale dans son ensemble (génocide, crime contre l'humanité, crime de guerre). Elle est différente des cours et des tribunaux ad hoc, par exemple de ceux qui ont été créés pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda. C'est une institution à caractère permanent. Elle n'est pas créée par une résolution du Conseil de sécurité, mais elle est instituée par un traité international: le Statut de Rome. Cela n'est donc pas un organe de l'ONU; c'est une organisation internationale indépendante dont l'existence reposera uniquement sur la libre volonté des Etats parties au Statut de Rome. L'avantage de cette approche est évident. On peut éviter ainsi le danger que représente la sélectivité inhérente à la situation actuelle, où le Conseil de sécurité décide de cas en cas s'il y aura ou non création d'un tribunal pénal.

Un autre élément important, c'est le principe de la complémentarité. La Cour n'interviendra que dans les cas où les autorités nationales n'auront pas la volonté ou les moyens de poursuivre en justice les auteurs présumés de crimes commis sur le territoire d'un Etat partie ou par des ressortissants de cet Etat. Une telle situation peut se présenter par [PAGE 468] exemple lorsque le système de poursuite pénale n'est plus en état de fonctionner en raison d'actes de guerre. Il se peut aussi que les autorités nationales compétentes soient dominées par des personnes ayant elles-mêmes une part de responsabilité dans les crimes en cause, au point qu'il serait illusoire de s'attendre à l'aboutissement d'une procédure pénale sérieusement menée.

La Cour ne se substituera pas aux juridictions nationales. Elle ne sera pas non plus un organe de recours international qui serait habilité à revoir les jugements pénaux de dernière instance nationale. C'est la Cour qui décidera dans chaque cas concret de sa propre compétence et de la recevabilité d'une affaire portée devant elle. Il y a là une différence sensible entre la Cour pénale internationale et les deux tribunaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, qui ne connaissent pas le principe de la complémentarité.

En application de l'article 17 du Statut de Rome, la Cour examinera par exemple si le cas a fait l'objet d'une enquête ou de poursuites sérieuses dans un Etat. Dans l'affirmative, l'affaire sera irrecevable. La Cour ne pourra entrer en matière qu'après avoir constaté que cet Etat n'a pas la volonté ou est dans l'incapacité de mener véritablement à bien l'enquête ou les poursuites.

Qu'en est-il de la situation de la ratification du Statut de Rome? Le Statut a été adopté le 17 juillet 1998, à l'issue d'une conférence diplomatique organisée sous les auspices des Nations Unies à Rome. Depuis lors, 139 Etats ont signé le Statut. Ce nombre remarquable reflète le soutien important qu'une très large majorité des Etats apporte à la création de la Cour pénale internationale. Bien sûr, les 139 signatures ne garantissent pas que les Etats ratifieront le Statut dans un proche avenir. Mais toute signature comporte l'obligation pour l'Etat signataire, donc aussi pour les Etats-Unis - qu'on a évoqués tout à l'heure -, de s'abstenir d'actes qui porteraient atteinte à l'objectif ou aux buts du Statut.

Je rappelle qu'il faut 60 ratifications pour que le Statut entre en vigueur. A ce jour, je peux vous donner la dernière nouvelle, le 34e Etat a ratifié le 18 juin dernier, c'est Antigua et Barbuda. Nous nous approchons donc du nombre de 60, et nous constatons qu'il y a une accélération. Il n'y a pas que cette nation que je viens de citer qui a ratifié. Pour nous, il est important de savoir ce que font les voisins. Or, nos quatre voisins - l'Italie, la France, l'Allemagne, l'Autriche -, mais aussi la Belgique, l'Espagne, la Norvège, la Finlande, l'Afrique du Sud, l'Argentine, ont déjà ratifié le Statut à l'heure actuelle.

La Suisse a toujours soutenu activement l'établissement de la Cour. Compte tenu de la tradition humanitaire de notre pays, de son statut d'Etat dépositaire des Conventions de Genève et de sa contribution active lors des négociations qui ont permis d'aboutir au projet de Statut, il est à mon sens important que la Suisse figure parmi les 60 Etats qui seront en quelque sorte les fondateurs du fonctionnement de la Cour pénale internationale. Le Conseil fédéral espère donc qu'il pourra ratifier le Statut dès que le Parlement aura procédé au vote final et que les délais référendaires seront écoulés.

Avec le projet d'arrêté fédéral relatif à l'approbation du Statut de Rome, le Conseil fédéral vous a soumis deux projets de loi nécessaires à la mise en oeuvre interne, c'est-à-dire notre partie nationale du Statut. Il convient de relever que les travaux internes se poursuivent en vue d'autres adaptations: je pense notamment à l'insertion formelle des crimes contre l'humanité dans notre droit pénal. C'est un élément que nous avons pourtant pensé pouvoir reprendre dans notre droit après la ratification, puisque sur le plan des crimes qui pourraient être concernés, la juridiction suisse actuelle permet d'exercer la répression nécessaire.

Nous sommes à un moment important de l'attitude de la communauté internationale par rapport à des valeurs fondamentales pour notre pays. Montrons que nous sommes prêts à fournir l'effort requis.