Cramer Robert · Ständerat · 2010-09-27

Wortprotokoll

Dès lors que les deux sujets dont il est question - c'est-à-dire l'initiative pour le paysage et le projet de modification de la loi sur l'aménagement du territoire qui pourrait servir de contre-projet indirect à la première - ont été liés, vous me permettrez de m'exprimer, dans ce débat d'entrée en matière, sur les deux objets en même temps.

Je commencerai par un constat: en matière d'aménagement du territoire, en Suisse, nous sommes dans une situation d'échec. Et pourtant, les principes qui régissent l'aménagement du territoire sont absolument incontestables. Ce sont des principes qui visent à préserver les terres agricoles et les paysages. Cela est expressément énoncé à l'article 75 de la Constitution fédérale, qui indique qu'en matière d'aménagement du territoire, on doit rechercher "une utilisation judicieuse et mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire".

En dépit de ces bons principes, nous sommes très loin de cette situation au niveau de l'application. Aujourd'hui, les réserves disponibles de zones à bâtir représentent plus de 50 000 hectares, c'est-à-dire une capacité de territoire constructible qui nous permettrait d'héberger environ 2 millions de personnes. C'est dire que, quelle que soit la façon dont on effectue le calcul, les réserves de zones à bâtir dont nous disposons actuellement sont plus que largement suffisantes - et même, selon certains calculs, elles sont deux fois supérieures aux besoins prévisibles pour ces vingt prochaines années.

Ce n'est pas une situation confortable qui permet de préserver l'avenir. Tout au contraire, ces zones à bâtir surdimensionnées sont néfastes: elles le sont d'abord parce qu'elles entraînent un gaspillage du sol; elles le sont ensuite parce qu'elles entraînent des atteintes au paysage; elles le sont enfin parce que cette mauvaise organisation du territoire est coûteuse - notamment s'agissant des équipements et des infrastructures. J'ajoute que cette mauvaise urbanisation du pays ne permet pas de développer des politiques environnementales qui réduisent les nuisances.

Le constat de cette mauvaise urbanisation, ce ne sont pas seulement les milieux attachés à la protection de la nature et du paysage qui le font; ce sont aussi les milieux économiques. Je me réfère ici à une étude publiée par Avenir Suisse - vous savez qu'il s'agit d'un cercle de réflexion organisé par les milieux économiques - au mois de juin dernier. Elle s'intitule: "L'aménagement du territoire entre prescriptions et exécution".

Permettez-moi de vous citer un passage ou deux de cette étude. Je citerai tout d'abord ce que l'on trouve dans son introduction - ce sont des chiffres accablants. On peut y lire: "Depuis quelques décennies, l'extension de l'urbanisation se poursuit à un rythme élevé et plus récemment, cette tendance s'est renforcée. De 1980 à 2002, les localités se sont étendues à un rythme de 13 kilomètres carrés par année. De 2002 à 2008, cette vitesse a doublé pour atteindre 27 kilomètres carrés. Chaque année, une surface légèrement supérieure à celle du lac de Walenstadt est construite. De 2002 à 2008, la surface urbanisée a crû de 7 pour cent dans l'ensemble du pays et de plus de 10 pour cent dans plusieurs cantons. Dans 23 cantons sur 26, l'extension de la surface urbanisée est supérieure à la croissance démographique." Voilà ce que nous indique Avenir Suisse.

Or Avenir Suisse, après avoir fait cette introduction, procède à un certain nombre de comparaisons intercantonales et en arrive à une conclusion sans appel: "Par conséquent, la fixation de standards minimums permettant de bien conduire la gestion de l'urbanisation à l'échelle de la Suisse semble s'imposer, de même que le contrôle de leur bonne application." On lit un peu plus loin - et je rappelle que c'est Avenir Suisse qui le dit: "Il est nécessaire de disposer d'une réglementation plus contraignante permettant de maîtriser l'urbanisation - tant au niveau cantonal que fédéral."

Cette réflexion sur la mauvaise urbanisation de notre pays, sur les nuisances que celle-ci suscite et sur la nécessité d'avoir des réglementations plus rigoureuses est bien sûr partagée par tous les professionnels de l'urbanisme de notre pays.

Face à ce constat, la réaction s'est manifestée de diverses manières. Et l'on peut dire en substance qu'il y a deux écoles, qui du reste nous proposent deux manières de voir, dans le cadre de ces débats. Il y a ceux qui pensent qu'il faut agir au niveau de la Constitution, et notamment interdire tout agrandissement des zones à bâtir sur le territoire suisse durant vingt ans. C'est très précisément ce que propose l'initiative pour le paysage. Et puis, il y a une autre école, celle de ceux qui pensent qu'il faut intervenir au niveau de la loi, de façon à ce que celle-ci soit plus prescriptive. Ceux-là pensent que c'est au niveau de la législation fédérale que devraient figurer des dispositions empêchant le surdimensionnement des zones à bâtir, c'est-à-dire des dispositions qui exigent le déclassement des zones à bâtir surdimensionnées et des dispositions qui instaurent un système de taxes sur la plus-value foncière, qui puisse compenser ces déclassements. C'est en ce sens que va l'étude précitée d'Avenir Suisse.

Finalement, à mon sens, ces deux démarches sont complémentaires. Une disposition constitutionnelle, comme celle que propose l'initiative pour le paysage, doit de toute façon être concrétisée par la loi. Et si la loi, par des moyens peut-être différents de ceux retenus par l'initiative, permettait d'atteindre les mêmes objectifs, la disposition constitutionnelle serait peut-être inutile.

Un seul point est certain, et sur celui-ci il y a un accord aussi bien entre les spécialistes cantonaux et fédéraux qu'entre les experts d'Avenir Suisse et ceux des milieux soucieux de la protection du paysage. Ce point d'accord, c'est que la législation fédérale doit être sérieusement renforcée.

A mon sens, le texte issu des travaux de la commission représente un compromis. C'est un minimum auquel je vous propose de vous rallier. Ne pas vouloir cela, c'est véritablement accepter la poursuite de cette urbanisation désordonnée et néfaste dont souffre notre pays.