Maire Jacques-André · Nationalrat · 2011-09-21

Wortprotokoll

L'article 6 définit les études nécessaires pour établir les plans directeurs des cantons et plus précisément, à l'alinéa 3, "l'état et le développement souhaité" des différentes zones territoriales ou des infrastructures.

A la lettre c, si l'ajout par le Conseil des Etats des zones agricoles était absolument nécessaire, la proposition de la minorité Bigger d'ajouter les "autres zones non constructibles" n'apporte aucune précision et nous vous invitons à rejeter cette proposition et à accepter la version de la majorité.

Par contre, l'ajout de la lettre d "de leur paysage" nous semble très pertinent dans le cadre de cette révision partielle de la loi qui, nous l'avons rappelé dans le débat d'entrée en matière, est à considérer comme un contre-projet à l'initiative pour le paysage. Nous accepterons par conséquent la proposition de la minorité Teuscher. J'adresserai une remarque à l'endroit de Monsieur Killer: la notion de "paysage" fait l'objet de définitions précises, par des travaux scientifiques. Je pense par exemple à toutes les études qui ont été faites en vue de l'établissement de l'inventaire fédéral des sites marécageux. Il y a toute une partie introductive qui définit très clairement la notion de "paysage".

L'article 8 définit le contenu minimal des plans directeurs cantonaux et précise, à l'alinéa 2, que l'on doit mentionner dans le plan directeur "les projets qui ont des incidences importantes sur le territoire et sur l'environnement". Mais la version du Conseil fédéral omet de mentionner les projets ayant des incidences importantes sur l'agriculture. Cela nous semble être une lacune à combler. Et la proposition de la minorité Teuscher, dans ce sens-là, comble cette lacune. Nous vous invitons par conséquent à rejeter la proposition de la majorité de biffer la version - déjà incomplète - du Conseil fédéral. En effet, le fait de ne pas mentionner dans les plans directeurs les projets qui ont une incidence importante sur le territoire, l'environnement et l'agriculture, comme le demande la minorité Teuscher, nous paraît vider le projet d'une bonne partie de sa substance à l'article 8. Donc il faut soutenir ici la minorité Teuscher.

A l'article 8a, qui précise le contenu des plans directeurs cantonaux en matière d'urbanisation, nous rejetterons la proposition de la minorité I (Rutschmann). Mais nous soutiendrons les propositions des deux minorités Girod: celle de la minorité IV à la lettre c puisque le respect de la qualité de vie nous semble à l'évidence être une condition qui doit être respectée en particulier dans le processus de concentration du milieu bâti, processus qui par ailleurs a notre entier soutien; la notion de "qualité de vie" est nécessaire; et quant à celle de la minorité V à la lettre f, il nous semble aussi très important que les communes réservent sur leur territoire des zones destinées aux logements à loyers ou à prix modérés; c'est une disposition importante si on veut mener dans notre pays une véritable politique du logement pour freiner en particulier l'explosion très inquiétante des prix des loyers.

Je rappelle qu'en moyenne suisse le montant des loyers a augmenté de 60 pour cent ces dix dernières années. Donc il faut à l'évidence faire quelque chose sur ce plan. La Confédération doit donner un signal clair pour inciter les communes à développer des zones afin de construire des [PAGE 1597] logements sociaux, d'une part, et pour favoriser l'émergence de coopératives d'habitation, d'autre part.