Garbani Valérie · Nationalrat · 2001-09-17

Wortprotokoll

Cet objet a trait aux conséquences de la privatisation de Swisscom. Le 4 octobre 2000, M. Merz, conseiller aux Etats, a déposé une interpellation (00.3518) à teneur de laquelle il manifestait notamment l'inquiétude des cantons à la suite de l'annonce, faite par Swisscom le 13 septembre 2000, de la vente de son secteur Broadcasting à la société britannique NTL Inc., déjà propriétaire de Cablecom, pour 400 à 600 millions de francs. Le secteur Broadcasting concerne le réseau d'émetteurs et de réémetteurs, c'est-à-dire 450 sites de stations émettrices par diffusion hertzienne. Le principal client du secteur Broadcasting, à raison de 80 pour cent, est "SSR SRG idée suisse". La vente du secteur Broadcasting pouvait donc mettre en péril la garantie d'une diffusion des programmes de radio et de télévision de qualité à des prix abordables et couvrant l'ensemble du territoire.

Notre commission a été informée des plans de vente de Swisscom en novembre 2000, notamment de la vente des réseaux câblés, des émetteurs à ondes ultracourtes, des faisceaux dirigés et des biens immobiliers, patrimoine financé en partie par le produit des redevances publiques. Swisscom a motivé sa position par la volonté de se concentrer sur un noyau de compétence pour demeurer concurrentielle. Hormis la question du maintien d'un service public de qualité par le biais de la "SSR SRG idée suisse", la vente des stations d'émission suisses à des capitaux étrangers peut également avoir des conséquences sur la préservation des intérêts stratégiques du pays en matière de sécurité, puisque les réseaux de renseignement et la centrale d'alarme dépendent des stations émettrices, puisque ces infrastructures sont également utilisées par l'armée.

Les conséquences de la libéralisation des télécommunications ont en l'espèce été mal évaluées. Fort de ce constat, le DETEC a prié le DDPS et le DFJP de lui remettre un catalogue de leurs besoins. Les bases légales actuelles ne sont pas suffisantes pour permettre de garantir durablement les besoins vitaux du pays en matière de télécommunications.

L'article 47 de la loi sur les télécommunications permet au Conseil fédéral de fixer les prestations que les fournisseurs de services doivent assurer, mais seulement en cas de situations extraordinaires, soit pour garantir "les besoins de l'armée, de la protection civile, de la police, des services de protection et de sauvetage, ainsi que des états-majors civils de conduite". La loi ne contient cependant aucune disposition obligeant Swisscom à conserver ses stations d'émission. Les prestataires de services peuvent donc être des sociétés étrangères, ce qui pourrait poser de graves problèmes en matière de garantie des intérêts et des besoins vitaux de la Suisse.

Le 30 novembre 2000, le Conseil des Etats a transmis, à l'unanimité, une motion (00.3607) visant à définir les besoins vitaux du pays en matière de télécommunications, à garantir durablement leur satisfaction, soit une motion visant à modifier la loi sur les télécommunications et la loi fédérale sur la radio et la télévision.

Lors de sa séance du 13 novembre 2000, notre commission a également adopté une motion de teneur identique. Lors de sa séance du 28 mai 2001, notre commission a proposé de transmettre, à l'unanimité, la motion du Conseil des Etats puisqu'elle avait également la même teneur.

La commission vous propose de transmettre cette motion au Conseil fédéral.

Il m'apparaît aussi important de relever que le 7 décembre 2000, Swisscom a finalement annoncé qu'elle renonçait à la vente de son secteur Broadcasting et qu'elle a par ailleurs opéré apparemment un complet revirement dans sa stratégie d'entreprise, puisqu'elle a décidé non plus d'abandonner ce secteur, mais de le développer.