Brunschwig Graf Martine · Nationalrat · 2011-09-29

Wortprotokoll

La Commission de politique extérieure a traité l'arrêté fédéral relatif à la prolongation et à l'augmentation du crédit-cadre pour la poursuite de l'aide humanitaire internationale de la Confédération lors de sa séance du 28 juin dernier.

L'arrêté qui vous est soumis constitue une forme de mise en conformité et de synchronisation, puisque dès la prochaine période-cadre, 2013 à 2016, les crédits consacrés à l'aide humanitaire internationale seront intégrés au message consacré à la coopération internationale recouvrant toutes les thématiques consacrées au développement.

Pour rappel, le Parlement votait, le 13 juin 2007, un crédit-cadre de 1,5 milliard de francs, pour une période d'au moins quatre ans. Ce crédit couvrira en fait davantage, soit du 19 novembre 2007 au 30 juin 2012, soit près de cinq ans. Reste que l'aide humanitaire internationale doit pouvoir se poursuivre jusqu'au prochain crédit. C'est à cela que devraient servir les 112 millions de francs demandés par le Conseil fédéral.

On rappellera par ailleurs qu'il faut éviter de confondre les crédits inscrits au budget de l'année, sur lesquels le Parlement conserve la maîtrise chaque année, et le crédit-cadre qui indique une autorisation de dépense sur une période minimale.

La commission a pris connaissance des priorités de l'engagement de la Confédération dans ce domaine jusqu'en 2013. Celles-ci s'inscrivent dans la continuité des objectifs annoncés par le Conseil fédéral dans son message à l'appui du crédit actuel. On peut les résumer ainsi en quatre domaines:

1. prévention et préparation en vue de réduire les risques naturels et technologiques;

2. apport d'une aide d'urgence visant à sauver des vies et à assurer la couverture des besoins fondamentaux des victimes;

3. reconstruction et réhabilitation en vue de soutenir la réintégration des réfugiés, des personnes déplacées et des sans-abri;

4. activités de plaidoyer, en s'engageant en faveur des victimes, notamment dans les organes internationaux où nous sommes représentés.

L'affectation du crédit demandé est par ailleurs détaillée à l'article 2 de l'arrêté fédéral qui vous est soumis. Il s'agit en l'occurrence de respecter les engagements financiers au sein des organisations internationales, et de financer les actions du Corps suisse d'aide humanitaire, le recrutement du personnel engagé dans ces actions ainsi que la livraison de produits laitiers d'origine suisse et d'autres aides alimentaires.

La vocation de la Suisse en matière d'aide humanitaire n'est plus à démontrer. Il s'agit d'une longue tradition, dans laquelle notre pays a développé un engagement et un savoir-faire reconnus dans le monde entier, grâce à ses principaux acteurs. Au sein de la commission, ce point a été reconnu par l'ensemble des représentants des groupes. Le débat a uniquement porté sur une proposition soutenue par les représentants de l'UDC visant à demander que les 112 millions de francs soient compensés par des coupures équivalentes dans le budget du département concerné, à savoir le DFAE.

De fait, la commission a refusé cette proposition par 16 voix contre 8. En réalité, il y a un malentendu, dans la mesure où il faut différencier le crédit-cadre, comme cela a déjà été dit, des montants inscrits au budget. Le Parlement pourra se prononcer sur le budget 2012, y compris sur l'aide humanitaire, dont la moyenne atteint ces dernières années plus de 300 millions de francs. Les 112 millions de francs demandés ne produisent aucun effet sur le budget, si ce n'est une autorisation de dépenses dans le cadre d'un budget approuvé. Je le répète, la commission a donc refusé cette proposition de compensation.

Quant à l'arrêté fédéral, il a été accepté par 16 voix contre 8. Nous vous recommandons d'en faire de même. [PAGE 1772]