Recordon Luc · Ständerat · 2008-12-10

Wortprotokoll

Je voudrais d'abord dire à Monsieur Marty, ancien procureur, que Monsieur Brunner, jusqu'à plus ample jugé, n'a rien fait. Monsieur Brunner mérite la présomption d'innocence. C'est déjà une des raisons pour lesquelles je pense qu'il est important qu'il soit renvoyé plutôt devant le juge pénal que devant une autorité disciplinaire car, qu'on le veuille ou non, l'autorité disciplinaire est beaucoup moins bien armée pour faire respecter la présomption d'innocence.

Cela pourrait d'ailleurs conduire à des critiques à notre encontre au sens de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, car les sanctions d'une certaine importance prises par une autorité disciplinaire doivent l'être dans un contexte de garantie d'un jugement équitable rendu par un juge indépendant. Je ne suis pas sûr que la procédure disciplinaire devant l'Assemblée fédérale le permette. Or, si Monsieur [PAGE 946] Brunner devait être reconnu coupable, il serait passible d'une exclusion des commissions jusqu'à six mois, ce qui est une entrave très importante au travail d'un député et qui marque d'un stigmate infamant un acte qu'il aurait par hypothèse commis, et cela à un degré suffisant pour que, je crois, on doive considérer que les garanties de nature pénale s'appliquent. C'est un premier argument important.

Maintenant, sous l'angle de l'application de l'immunité relative, je pense que nous devons, comme l'a fort bien dit Madame Savary, mesurer au plus juste les privilèges que nous nous accordons. Or, en dehors de la question du respect de la présomption d'innocence, ne pas être renvoyé devant le juge pénal est certainement largement perçu comme un avantage important. Ce n'est pas pour rien que le législateur a accordé l'immunité absolue pour nous protéger lorsque nous tenons des propos par exemple ici devant cette assemblée et l'immunité relative seulement, donc à juger de cas en cas, pour les autres actes qui sont reprochés à un député dans l'une des deux chambres.

Dans ce contexte-là, c'est en effet - et là, je rejoins le raisonnement de Monsieur Marty Dick - à la gravité de la situation, et peut-être à d'autres éléments concomitants du contexte, que nous devons mesurer ce qui s'est passé.

De la gravité, je dirai qu'elle est non négligeable. Il a été exposé de manière pertinente par la porte-parole de la minorité que c'est grave non seulement pour le simple jeu parlementaire, mais aussi pour le bon fonctionnement des institutions. Nous ne parlons pas de n'importe quelle commission, mais bel et bien d'une commission de contrôle, comme la Commission de gestion. Si au sein de celle-ci des fuites se produisent, de surcroît à propos de documents classifiés où un numéro est attribué à chaque détenteur d'un exemplaire de rapport, voilà qui, dans le principe, est de nature à détruire la confiance que les personnes entendues par les commissions de contrôle - notamment la Commission de gestion - doivent pouvoir nourrir.

Voilà qui, en définitive, est de nature à rendre vaine une partie même du travail de ces Commissions de gestion, à tout le moins de nature à mettre en péril leur travail.

De ce point de vue, je pense que c'est une infraction suffisamment grave pour qu'on ne la traite pas comme s'il s'agissait d'un excès de vitesse de 10 kilomètres à l'heure sur l'autoroute ou d'une voiture mal garée dans les rues. Je crois qu'il faut prendre en considération cet élément de gravité à sa juste mesure.

Quant à l'égalité de traitement, les situations égales doivent être traitées de la même manière et les situations différentes doivent être traitées de manière différenciée. Lorsque l'on a affaire, comme ici, à une situation d'une gravité suffisante pour que, je le rappelle, le procureur extraordinaire ait renvoyé l'affaire devant les autorités pénales du canton de Zurich, en ce qui concerne les journalistes impliqués pour les mêmes faits, il me paraît très délicat - et je reviens au privilège exorbitant qui nous est accordé, mais de manière relative dans ce cas - que nous admettions qu'un conseiller national poursuivi exactement dans le même contexte de fait et de droit ne soit pas, lui aussi, renvoyé devant les autorités pénales. C'est de nature à troubler la conception que j'ai de l'égalité de traitement. Je trouve que l'analogie est suffisante pour qu'ici elle soit faite, même si j'admets que c'est une question d'appréciation. C'est aussi un risque pour la crédibilité des institutions, nombre de gens ayant tendance à penser que du cuir d'autrui nous faisons large courroie et que nous ne nous gênons pas de laisser le juge pénal s'occuper des journalistes, alors que nous renverrions devant le Bureau du Conseil national l'un des membres du Parlement sachant que, comme cela a été répété, si ce n'est le Bureau, du moins le Conseil national dans son ensemble est porté à une mansuétude que je qualifierai, moi aussi, d'excessive.

En fonction de ces considérations, je vous prie instamment de soutenir la proposition de la minorité.