John-Calame Francine · Nationalrat · 2008-03-05

Wortprotokoll

En cas de saisie de salaire, il n'y a aucune possibilité de s'en sortir si les impôts courants ne sont pas pris en compte dans le minimum vital calculé par les offices des poursuites. Il est donc indispensable d'offrir aux préposés des offices des poursuites une certaine liberté d'appréciation des dossiers afin qu'ils puissent tenir compte des impôts courants dans le calcul du minimum vital lorsque certains débiteurs saisis offrent des garanties suffisantes de suivi et de volonté de sortir de l'impasse financière dans laquelle ils se trouvent. La loi actuelle admet d'ailleurs une inégalité de traitement flagrante entre le traitement des débiteurs saisis suisses ou au bénéficie d'un permis d'établissement et les débiteurs saisis au bénéfice d'un permis L ou B. En effet, ces derniers sont imposés à la source et ont de ce fait une chance de se désendetter que les premiers n'ont pas.

La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite prévoit le calcul du minimum vital selon des critères extrêmement précis. Pour les dépenses courantes, il est admis un forfait comprenant l'alimentation, les vêtements, le téléphone, l'électricité et Billag, à quoi s'ajoutent le montant du loyer et les primes de caisses-maladie. Les préposés des offices des poursuites ont quelque latitude pour tenir compte parfois de dépenses extraordinaires, comme par exemple les primes mensuelles liées au leasing d'une voiture, mais pour autant que ce moyen de locomotion soit indispensable à la personne pour se rendre à son travail, ou encore pour des frais liés à un régime alimentaire pour des raisons de santé ou pour des frais de garde pour les enfants.

En revanche, dans son calcul, l'office des poursuites ne tient pas compte des impôts communaux, cantonaux et fédéraux, qui représentent souvent un montant mensuel considérable. Par exemple, sur un salaire mensuel net de 5000 francs, l'office des poursuites va prélever chaque mois 2400 francs qui serviront à rembourser les dettes et laisser 2600 francs à la personne pour couvrir tous ses autres frais et factures courantes. Cette personne ne pourra jamais payer les tranches mensuelles d'impôt de 900 francs qui lui parviennent, car elle ne peut pas prélever ce montant sur le minimum vital calculé par l'office des poursuites.

Le montant des impôts dus n'est pas négociable, les échéances des tranches ne peuvent pas être repoussées: la personne poursuivie n'a donc aucune solution réaliste pour s'acquitter des impôts dans les délais impartis par les autorités fiscales. Pourtant à ce stade, la tranche d'impôt est encore considérée comme une facture et pas encore comme une dette. Si le débiteur veut s'en sortir, il n'a pas d'autre moyen que d'essayer de trouver un ami ou quelqu'un de sa famille qui accepte de payer ces tranches d'impôt à sa place, sinon celles-ci deviendront de nouvelles dettes, qui feront l'objet de nouvelles poursuites.

J'espère vous avoir ainsi convaincus que les dispositions actuelles de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite empêchent le désendettement. Si l'on veut permettre aux personnes d'avoir l'espoir de se désendetter, il faut absolument prendre en compte cette problématique des impôts.

Dans le cas d'une personne au bénéfice d'un permis B, l'impôt est prélevé à la source. Ceci a pour conséquence que le préposé de l'office des poursuites calcule le minimum vital de cette personne selon le salaire réellement perçu, donc diminué de l'impôt. Cette inégalité de traitement n'est pas acceptable. Il est donc important de redonner une marge de manoeuvre aux préposés des offices des poursuites, afin que ces derniers puissent de cas en cas offrir la possibilité de prendre en compte les tranches d'impôt pour les personnes qui sont suivies par des personnes compétentes et qui présentent un plan de désendettement crédible.

A l'heure actuelle, cette marge de manoeuvre n'existe pas, il faut donc l'introduire dans la loi ou dans son ordonnance. Pour le Conseil fédéral, tenir compte des impôts dans le calcul du minimum vital pour les personnes poursuivies reviendrait à en faire des créanciers privilégiés. Je ne suis pas d'accord avec cette interprétation. En effet, le bailleur qui loue l'appartement, la caisse-maladie obligatoire ou complémentaire et le vendeur d'énergie sont aussi des créanciers privilégiés, et ils sont pris en compte dans le calcul du minimum vital. L'imposition des personnes physiques est régie par la loi fédérale. Il n'y a aucun moyen de s'y soustraire. Les débiteurs saisis ne peuvent pas demander une remise d'impôt, car leur salaire n'a pas diminué. Les autorités fiscales n'admettent jamais les remises d'impôt s'il n'y a pas une diminution de revenus. Les cantons ont certes une marge d'appréciation, mais à revenu égal, ils ne peuvent pas imposer les personnes qui ont mal géré leur budget différemment de celles qui gèrent leurs revenus avec prudence et paient toutes leurs factures.

Les impôts sont des dépenses sur lesquelles les personnes n'ont pas prise et, contrairement à d'autres dépenses comme la nourriture ou les vêtements, elles ne sont pas compressibles. Par conséquent, cette position du budget ne devrait pas être traitée autrement que comme une dépense obligatoire. Si nous ne voulons pas décourager les gens de travailler et de se désendetter, nous devons au moins leur laisser entrevoir une solution. Lorsque la personne n'a plus l'espoir de se mettre à jour, il lui reste la solution de la faillite personnelle, mais dans ce cas, ce sont tous les créanciers [PAGE 88] qui y laissent des plumes. Avec ma proposition, l'échelonnement pour le remboursement de la dette sera certes plus long, mais tous les créanciers seront remboursés, ce qui me semble nettement plus équitable. Mon initiative offre donc une possibilité au préposé de l'office des poursuites de tenir compte de l'impôt dans le calcul du minimum vital, mais sous certaines conditions. Mon initiative s'inscrit dans un souci de permettre à des jeunes et des familles d'envisager un désendettement lorsqu'ils sont acculés par des poursuites, tout en les encourageant à continuer de travailler.

Je vous invite donc à donner suite à mon initiative parlementaire.