Buttet Yannick · Nationalrat · 2013-06-06

Wortprotokoll

Un compromis n'est jamais parfait; Madame la conseillère fédérale Leuthard vient d'ailleurs de le rappeler. Le projet qui vous est soumis aujourd'hui est capable d'obtenir une majorité dans nos deux chambres. C'est ce qui est essentiel en vue d'une mise en vigueur au 1er janvier 2014 de l'initiative parlementaire 12.400, qui vise non seulement l'optimisation de la RPC, mais aussi un allègement indispensable du paiement du supplément RPC pour les entreprises à haute intensité énergétique. Ce dernier point est prioritaire afin de permettre à nos entreprises de rester compétitives au niveau international et de maintenir ainsi des emplois dans notre pays.

Le Conseil des Etats a d'ailleurs bien compris cet enjeu puisqu'il n'a proposé que deux modifications. La première vise à préciser quelles sont les installations qui peuvent bénéficier d'un soutien financier en cas d'agrandissement. Nos collègues de la Chambre haute ont voulu intégrer, à l'article 7a, la notion d'agrandissement "substantiel" de l'installation pour bénéficier de la RPC. La commission souscrit à cette précision.

Selon notre commission, la deuxième décision du Conseil des Etats ne peut quant à elle être acceptée sans adaptation. En effet, le Conseil des Etats a relevé de 10 à 30 kilowatts la puissance en dessous de laquelle il ne sera plus possible de bénéficier de la RPC, mais uniquement d'une aide à l'investissement.

Aux yeux de la CEATE de notre conseil, cette proposition péjorerait fortement l'énergie photovoltaïque et ne remplirait plus le rôle de promotion qui lui est dévolu. Par ailleurs, cette augmentation à 30 kilowatts aurait l'inconvénient d'exclure de la RPC une grande partie des bâtiments agricoles de ce pays, qui constituent autant d'emplacements favorables à des panneaux solaires permettant un revenu accessoire à nombre d'agriculteurs. Toutefois, afin de faire un pas en direction de nos collègues du Conseil des Etats, la commission vous propose de laisser la liberté aux requérants de choisir entre RPC et aide à l'investissement pour des installations ayant une puissance entre 10 et 30 kilowatts.

Cette liberté de choix s'appliquera aussi aux projets déposés depuis le début de cette année, si l'installation a déjà été effectuée. Par contre, nous proposons de maintenir la position de notre conseil de poser une limite à 10 kilowatts pour bénéficier de la RPC. En dessous de cette puissance, seule une aide à l'investissement pourra être attribuée. Suite à ce consensus, le Conseil fédéral devra veiller à avoir une définition uniforme du seuil de 30 kilowatts dans l'ensemble des ordonnances. Cette proposition permet de tenir compte de la décision tant de notre conseil que du Conseil des Etats et semble la plus adaptée à un compromis acceptable et rapidement réalisable.

Une minorité de la commission, quant à elle, souhaite que notre conseil renonce à sa position pour reprendre l'avis du [PAGE 829] Conseil des Etats. Elle argue qu'il est plus simple de reprendre une position déjà acceptée dans l'un des deux conseils.

La commission, par 16 voix contre 8, vous recommande de rejeter cette minorité en raison des points soulevés plus tôt. Il convient aussi de rappeler que l'initiative parlementaire 12.400 ne sera publiée dans la Feuille fédérale qu'une fois l'initiative cleantech retirée ou rejetée. Pour entrer en vigueur au 1er janvier 2014, l'initiative cleantech doit être retirée au plus tôt, ce qui risque fort d'être compromis si nous optons pour une limite stricte à 30 kilowatts.

Afin d'avoir une RPC plus adaptée au futur énergétique de la Suisse et de libérer au plus tôt les gros consommateurs d'énergie du paiement du supplément RPC, la CEATE-CN vous recommande de rejeter la proposition de la minorité Leutenegger Filippo et de créer ainsi des conditions favorables à l'acceptation définitive de ce texte encore lors de cette session.