Carobbio Guscetti Marina · Nationalrat · 2013-06-06

Wortprotokoll

Cette discussion sur le compte d'Etat 2012 est influencée par le débat sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches. C'est un débat que nous mènerons la semaine prochaine, mais cela vaut la peine d'en dire quelque chose aujourd'hui.

Le compte d'Etat 2012, au lieu de présenter le déficit attendu de 14 millions de francs, se solde avec un excédent de 1,3 milliard de francs. Les mesures d'économie proposées dans le programme de consolidation ne sont pas nécessaires pour respecter les exigences du frein à l'endettement, dans la mesure où des décisions seront prises en termes de recettes, notamment des décisions par lesquelles on renonce aux déductions fiscales prévues. Comme déjà évoqué par d'autres intervenants, en particulier Monsieur Hadorn, le compte d'Etat 2012 est caractérisé par un recul des recettes. Les recettes sont restées en deçà du budget 2012: de 500 millions de francs pour la taxe sur la valeur ajoutée, de 400 millions de francs pour l'impôt fédéral direct et de 300 millions de francs pour les droits de timbre. C'est une situation préoccupante qui ne peut pas être aggravée par des autres diminutions de recettes, comme celles prévues et annoncées par exemple avec la réforme de l'imposition des entreprises.

Permettetemi ora di concentrarmi su due temi che hanno a che fare con i conti ma anche con il futuro: "Le Conseil fédéral se moque des latins"; "Berna: ai vertici, latini quasi assenti"; "Spitzenbeamte sprechen Deutsch" - sono alcuni dei titoli di giornale di alcune settimane fa riguardanti la rappresentanza dei romandi, italofoni e romanci nelle alte sfere della Confederazione. La presenza delle minoranze linguistiche nelle alte sfere dell'amministrazione federale è tutt'altro che soddisfacente. Gli obiettivi soglia fissati dal Consiglio [PAGE 841] federale non possono essere considerati raggiunti, se solo il 16 per cento dei vertici dell'amministrazione federale non sono germanofoni, per poi non parlare, allargando il discorso, dei membri di lingua italiana o romancia nei consigli di amministrazione delle aziende parastatali. Questa questione è stata tematizzata nelle sottocommissioni e nell'ambito degli approfondimenti sui conti dello Stato - ed è per quello che la evoco qui -, così come oggetto di discussione è stata e rimane la questione della presenza delle donne a livello degli alti quadri dell'amministrazione federale. Entrambe le questioni devono preoccuparci e devono far sì che il Consiglio federale risponda con delle misure concrete.

Si nous parlons maintenant des discriminations, nous devons aussi parler des inégalités salariales. La Suisse a un véritable problème de discrimination salariale, comme le démontre la dernière enquête suisse sur la structure des salaires. Selon celle-ci, il y a un manque à gagner total évalué à 7,7 milliards de francs pour les femmes sur l'ensemble de l'année 2010.

Si l'on parle des inégalités salariales, nous devons aussi parler des marchés publics, pas seulement pour la question des offres ou des problèmes liés à la corruption. Il faut savoir que dans ce secteur, la Confédération dispose d'instruments pour vérifier si dans le cadre des contrôles effectués dans les marchés publics, l'égalité salariale est respectée. Or, même si seulement quatorze entreprises ont été contrôlées, on observe déjà une claire discrimination salariale dans dix entreprises et on observe que deux entreprises se situent au-delà du seuil de tolérance. Ceci signifie que sur l'ensemble des contrôles, il y a 71 pour cent de discriminations salariales constatées parmi lesquelles on compte 5 pour cent de discriminations salariales aggravées. Dans ce contexte, une distorsion de la concurrence contraire à la loi sur les marchés publics, qui pénalise les femmes, leurs familles, les assurances sociales, mais aussi les entreprises qui ne font pas de discriminations salariales, est constatée. Il est donc nécessaire de prendre des mesures urgentes pour sanctionner les entreprises qui font de la discrimination salariale et prévoir une diminution du seuil de tolérance pour ne pas admettre les discriminations dans les marchés publics.

Le bon résultat du compte d'Etat 2012 permet donc d'intervenir dans les domaines que j'ai évoqués: la promotion de l'égalité salariale, le plurilinguisme mais aussi le maintien de niveaux d'intervention suffisants dans les assurances sociales, la formation ou les transports, surtout si nous renonçons au programme d'économie dont nous discuterons la semaine prochaine.