AB 141457
Hiltpold Hugues · Nationalrat · Genf · FDP-Liberale Fraktion · 2013-09-10
Wortprotokoll
La minorité Glättli part du principe que dans le cadre de la libre circulation, une entreprise qui fournit d'autres prestations de sécurité privées que celles visées aux alinéas 1 et 2 de ce projet ne serait plus assujettie à la loi et elle veut ajouter une précision en ce sens. La majorité de la commission a estimé que cette précision était superflue.
Elle vous propose dès lors, par 12 voix contre 10, de rejeter la proposition de la minorité Glättli.