Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2012-12-11

Wortprotokoll

L'article 48d dresse la liste exhaustive des exceptions. La lettre a vise les indications géographiques protégées, au sens de l'article 16 de la loi sur l'agriculture, qui ont été enregistrées avant l'entrée en vigueur de la loi sur la protection des marque. A l'heure actuelle, il y a une seule IGP enregistrée, celle de la "viande des Grisons". A la lettre b, on donne la possibilité à un producteur de démontrer que l'indication de provenance est exacte aux yeux des milieux intéressés, à savoir les consommateurs et les branches économiques, bien qu'elle ne remplisse pas les conditions des articles 48a à 48c. Il s'agit d'une exception qui doit être admise avec une grande retenue. Mais le producteur peut faire valoir cette exception lorsqu'il apparaît de façon évidente que l'indication de provenance est utilisée de façon licite, selon la compréhension de la branche économique et des consommateurs.

Ces exceptions nous paraissent importantes et je vous prie de suivre la majorité à cet article, c'est-à-dire de soutenir le projet du Conseil fédéral.