Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2012-12-11

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 22 octobre 2012, à la suite du traitement du projet d'arrêté portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, dite Convention de Lanzarote, notre commission a examiné quelles suites elle entendait donner à cette initiative déposée par le canton de Bâle-Campagne le 30 janvier 2006 déjà.

L'initiative a pour but une modification du Code pénal de façon, d'une part, à réprimer la consommation ou la diffusion de pornographie mettant en scène des enfants ou de toute autre forme illégale de pornographie et, d'autre part, à renforcer les peines prévues à l'article 197 chiffre 3bis du Code pénal.

La commission propose, sans opposition, de classer l'initiative pour les raisons suivantes. Cette initiative a un double contenu. A titre principal, elle demande que soit punie pénalement la consommation de pornographie dure sans possession et que la peine actuellement prévue à l'article 197 chiffre 3bis du Code pénal soit aggravée.

Par l'adjonction du mot "diffusion", le législatif bâlois a voulu inclure par ailleurs dans son initiative la question de la responsabilité des fournisseurs de services Internet. L'état des travaux sur ces deux questions est le suivant.

Premièrement, s'agissant de consommation sans possession et de l'aggravation de la peine, le projet du Conseil fédéral sur la Convention de Lanzarote, que l'on vient de traiter, prévoit la répression de la consommation sans possession de pornographie dure, à l'article 197 alinéa 5 du Code pénal, que nous venons d'approuver. La révision de l'article 197 contient également une aggravation importante de la peine prévue à l'actuel chiffre 3bis, puisque la peine privative de liberté pourra aller jusqu'à trois ou cinq ans au lieu d'un an. C'est ce qui est prévu à l'article 197 alinéas 4 et 5.

Deuxièmement, s'agissant de la responsabilité des fournisseurs de services Internet, en décidant le 29 mai 2012, par 117 voix contre 48, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Hochreutener 08.418, "Accroître la sécurité du droit dans le domaine de la cybercriminalité", qui prévoyait une modification du Code pénal dans le sens des propositions émises dans le rapport de la commission d'experts "Cybercriminalité" de juin 2003, le Conseil national a récemment renoncé à légiférer dans le domaine de la responsabilité des fournisseurs de services Internet.

L'argumentation développée par la Commission des affaires juridiques du Conseil national dans son rapport du 27 avril 2012 relative à cette initiative garde toute sa pertinence. La commission du Conseil national salue par ailleurs les nombreuses mesures autres que la modification du Code pénal prises ces dernières années dans ce domaine. La Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité a été ratifiée par la Suisse et est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. La législation sur les télécommunications a été complétée par une disposition permettant le blocage d'un nom de domaine en cas de soupçon d'abus. La loi fédérale sur la surveillance de la correspondance s'applique à Internet et sa révision en cours permettra de préciser les obligations des fournisseurs de services Internet. Le Code de procédure pénale entré en vigueur le 1er janvier 2011 donne à la Confédération, à l'article 27, une compétence provisoire de procéder aux premières investigations si les infractions ont été commises, en tout ou partie, dans plusieurs cantons ou à l'étranger et que la compétence n'est pas encore clairement déterminée. Dans le domaine du maintien de la sécurité intérieure, il est également possible de faire appel au centre de compétences en matière de surveillance de la correspondance.

La seule lacune théorique de la législation suisse à l'heure actuelle n'a jamais eu de conséquences négatives aux dires des organes suisses de lutte contre la cybercriminalité, notamment grâce aux possibilités renforcées de collaboration internationale et à la bonne coopération des fournisseurs de services Internet en Suisse, qui réagissent sans délai lorsque des contenus illicites leur sont signalés. Pour mémoire, cette lacune théorique réside dans le fait que l'auteur principal créant le contenu illicite à l'étranger, la reprise du contenu par un fournisseur d'hébergement en Suisse comme coauteur ou complice poserait un problème.

Pour toutes ces raisons, la commission vous propose, à l'unanimité, de classer l'initiative du canton de Bâle-Campagne.