Cramer Robert · Ständerat · 2013-12-11

Wortprotokoll

Par la modification que nous avons apportée au texte à l'article 43 alinéa 1 lettre b, il s'agit simplement d'avoir une formulation qui soit plus précise et par là même plus utile pour les autorités d'application. Nous remercions le Conseil fédéral de nous avoir aidés à trouver cette formulation.