Cramer Robert · Ständerat · 2013-12-11

Wortprotokoll

Je me dois quand même, à la suite de ce débat d'entrée en matière, de revenir sur deux ou trois arguments qui ont été évoqués, parce que ces questions ont été examinées de façon attentive en commission et que nous nous devons d'y répondre.

Le premier de ces arguments est celui selon lequel cette loi n'aurait pas de base constitutionnelle. Cet argument, je dois vous le dire, est totalement infondé. Aussi bien Monsieur Abate que Monsieur Comte ont dit assez clairement ce qu'il en était, mais je crois que la meilleure démonstration de ce sur quoi cette loi est entièrement basée, c'est celle qui a été faite tout à l'heure par Monsieur Engler. Lorsque Monsieur Engler nous dit que notre législation fédérale contient déjà tout ce qu'elle peut contenir en matière d'intégration, c'est bien la démonstration qu'il y a une législation fédérale sur l'intégration, et que cette législation fédérale est bien entendu juridiquement fondée. Et cette législation fédérale - que vous n'avez pas sous les yeux -, il est utile que vous en connaissiez les grands traits.

C'est dans la loi fédérale sur les étrangers que l'on trouve tout d'abord, à l'article 4, une disposition intitulée "Intégration" - elle se trouve dans le chapitre 2, "Principes de l'admission et de l'intégration" -, qui donne une définition de ce qu'est l'intégration et l'obligation pour les autorités politiques de promouvoir une politique d'intégration. Cette disposition est déjà dans la loi, que l'on accepte aujourd'hui ou non d'entrer en matière. Il est notamment indiqué à l'alinéa 1 que "l'intégration des étrangers vise à favoriser la coexistence des populations suisse et étrangère sur la base des valeurs constitutionnelles ainsi que le respect et la tolérance mutuels"; à l'alinéa 2, qu'elle doit permettre aux étrangers "de participer à la vie économique, sociale et culturelle"; enfin, à l'alinéa 3, qu'elle suppose que les étrangers "sont disposés à s'intégrer" et également "que la population suisse fait preuve d'ouverture à leur égard". C'est cette idée que l'on retrouvera dans un certain nombre de dispositions qui sont proposées, promouvant la tolérance, la non-discrimination et l'obligation pour les étrangers de se familiariser avec la société et le mode de vie en Suisse.

Au-delà de ces dispositions générales, il y a dans la loi sur les étrangers tout un chapitre qui est consacré à ces questions, c'est le chapitre 8, "Intégration des étrangers" - qui englobe les articles 53 à 58 -, contenant toute une série de précisions. Je vous lis les titres d'articles: "Encouragement" - à l'intégration -, "Modalités", "Contributions financières", "Information", "Coordination", "Commission fédérale des étrangers". Tout cela est déjà dans notre législation, c'est donc dire qu'on ne peut prétendre que la législation qui vous est proposée ici n'aurait aucune base constitutionnelle. Cet argument est totalement contraire à la réalité de notre législation fédérale.

Ceci dit, est-ce que le fait que tout cela soit inscrit dans la loi signifie - c'est l'argument de Monsieur Engler - qu'il n'y a pas de nécessité de légiférer? Je ne le crois pas, parce que l'expérience a montré que cette législation est certainement bonne, mais qu'elle mérite encore d'être approfondie et précisée. Et quelles sont ces précisions et ces nouvelles petites touches que l'on souhaite introduire par les modifications législatives qui vous sont proposées aujourd'hui? Premièrement, en ce qui concerne l'élément clé de l'intégration qui est la maîtrise de la langue, il est précisé que lorsque l'on demande de connaître une langue nationale, il s'agit de connaître la langue nationale parlée au lieu de domicile. Cette précision est totalement indispensable, parce que même si vous maîtrisez parfaitement bien le romanche et qu'il se trouve que vous deviez habiter à Genève, cette connaissance linguistique vous sera d'une très petite aide dans votre vie quotidienne.

Le deuxième élément concerne toute la problématique de la sanction. Il est très bien de dire, comme c'est inscrit notamment à l'article 4 de notre législation actuelle, que je vous ai lu, qu'il faut s'intégrer, mais si cela reste simplement un souhait, un voeu, une direction qu'il faut poursuivre, c'est un peu insuffisant. Ce que prévoit la législation qui vous est proposée, c'est tout un dispositif de sanctions. C'est non seulement la possibilité, mais aussi l'obligation d'exiger des étrangers qui ne le souhaiteraient pas de faire l'effort de l'intégration, et cela passe par les contrats d'intégration ou les recommandations en matière d'intégration. Et si ces contrats d'intégration ne sont pas respectés, il y a sanction. Celle-ci consiste dans le fait que l'étranger ne se voit pas renouveler son autorisation de séjour ou qu'il ne peut pas avoir accès au permis d'établissement.

Ces modifications législatives portent également sur les compétences des uns et des autres. Madame Diener l'a relevé tout à l'heure, c'est une lacune de la législation actuelle: tout le monde fait un peu de tout. Avec le texte qui vous est proposé, on s'efforce de dire quels sont les domaines d'action de chacune des autorités compétentes en matière d'intégration. Au-delà de cela, on en a profité pour ajouter quelques dispositions - à mon avis tout à fait bienvenues -, comme par exemple, et nous y viendrons tout de suite, pour autant que notre conseil entre en matière - ce dont je ne doute pas -, l'article 26a, qui porte sur les personnes qui assurent un encadrement ou un enseignement religieux. Cher Monsieur Engler, je pense qu'il est utile que, pour les personnes qui assurent un enseignement religieux en Suisse, l'on sache à peu près dans quelles conditions elles le font. La modification de la loi est absolument indispensable pour que ce point soit traité. C'est donc dire qu'il y a nécessité de légiférer.

Cette volonté de légiférer est applaudie par les cantons. Les représentants de la Conférence des gouvernements cantonaux sont venus nous dire: "S'il vous plaît, légiférez!" Mais ce ne sont pas seulement les représentants de la Conférence des gouvernements cantonaux - soupçonnée, comme nous l'avons entendu dans les travaux, d'être un peu dictatoriale par rapport aux villes et aux communes -, ce sont également ceux de l'Union des villes suisses qui sont venus nous demander de légiférer. Cela répond du reste à l'argument sur le fédéralisme: si ce sont les cantons, les communes et les villes suisses qui nous demandent de modifier cette loi, il est difficile de nous soupçonner de soutenir une démarche qui ne serait pas conforme au fédéralisme et d'être ainsi au service de noirs desseins du Conseil fédéral - qui entendrait grignoter des compétences cantonales par le biais de cette modification législative. Cantons, villes et communes nous demandent de modifier la loi. Nous les avons très longuement auditionnés le 15 août dernier et ils nous ont confirmé leur demande.

C'étaient là les deux arguments majeurs que nous avons entendus contre cette modification de la loi.

Il y en a un troisième, mais je crois que Monsieur Stöckli y a répondu de façon extrêmement claire: bien sûr, on pourrait imaginer une législation sur les étrangers qui compterait 500 ou 600 articles, une espèce de code des étrangers comme nos amis Français adorent en faire, mais ce n'est pas propre au génie suisse; nous préférons les lois plus courtes, plus compréhensibles et qui traitent des questions que l'on entend traiter. Cela, c'est pour les techniques législatives.

Sur le fond, je crois qu'il ne faut surtout pas oublier que ce dont nous traitons ici, lorsque l'on parle d'intégration, c'est d'un renforcement de la cohésion sociale. La formule "renforcer la cohésion sociale" est revenue sans cesse lors des auditions que nous avons menées. Quand on entend ceux qui sont sur le terrain - les cantons, mais encore davantage [PAGE 1129] les communes, qui sont en charge des politiques d'intégration -, on voit bien que ce renforcement de la cohésion sociale n'est pas tant une préoccupation philanthropique vis-à-vis des étrangers que nous accueillons, mais avant tout une préoccupation vis-à-vis de nos concitoyennes et concitoyens vivant en Suisse.

C'est la raison pour laquelle votre commission, par 8 voix contre 3 et 1 abstention, vous demande d'entrer en matière.