Cramer Robert · Ständerat · 2013-12-11

Wortprotokoll

La Commission des institutions politiques a examiné le projet de modification de la loi sur les étrangers lors de ses séances du 15 août et des 21 et 22 octobre 2013 - elle y a consacré toute la journée du 21 octobre.

Elle vous recommande, par 7 voix contre 0 et 3 abstentions, d'adopter ce projet de loi.

Les auditions auxquelles nous avons procédé, celle de la Conférence des gouvernements cantonaux et celle de l'Union des villes suisses, ainsi que les explications complémentaires qui ont pu nous être fournies par Madame la conseillère fédérale Sommaruga et par les collaborateurs de l'administration qui ont assisté à nos travaux, permettent d'indiquer les principes et les valeurs sur lesquels repose le projet qui nous est soumis.

Plusieurs motions déposées au Conseil national et au Conseil des Etats ont constitué le point de départ de la réflexion, notamment la motion Schiesser 06.3445, "L'intégration, une mission essentielle de la société et de l'Etat", déposée le 25 septembre 2006, qui demandait au Conseil fédéral d'élaborer un projet de loi sur l'intégration. Ces motions proposaient de préciser et de compléter la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2008, qui contient d'ores et déjà un certain nombre de dispositions relatives à l'intégration des étrangers, notamment à l'article 4 et au chapitre 8.

Dans le même temps que le Parlement examinait ces motions, la Conférence tripartite sur les agglomérations, laquelle est la plate-forme politique de la Confédération, des cantons, des villes et des communes, se saisissait de cette question. Le 29 juillet 2009, cette plate-forme a adopté un rapport et des recommandations en vue de développer la politique d'intégration suisse.

En se fondant sur les propositions contenues dans les différentes motions déposées, sur les expériences déjà réalisées dans le cadre de la loi sur les étrangers et également sur le rapport de la plate-forme, le Conseil fédéral a adopté le 25 mars 2010 son rapport sur l'évolution de la politique d'intégration. Il identifie quatre domaines d'action que l'on peut résumer ainsi: mieux définir les tâches des différents acteurs; prendre en compte la problématique de l'intégration dans les différentes politiques publiques; mieux responsabiliser les migrants; poursuivre le dialogue sur l'intégration entre les différents partenaires. Ces quatre principes peuvent se traduire par cette formule, qui reviendra souvent dans notre débat: "encourager et exiger" - "fördern und fordern".

Le 25 novembre 2011, un avant-projet de loi a été envoyé en consultation. La procédure de consultation a révélé que cet avant-projet de loi péchait par excès de perfectionnisme, en ce sens qu'il proposait notamment de recourir systématiquement aux conventions d'intégration, qu'il pouvait être interprété comme un durcissement du droit des étrangers, etc.

Le projet qui nous est soumis tient très largement compte des critiques qui ont été faites contre l'avant-projet, de sorte que les autorités que nous avons auditionnées, qu'il s'agisse des cantons ou des villes suisses, le soutiennent sans ambiguïté. Ces autorités relèvent l'importance d'une bonne politique d'intégration et estiment qu'un engagement accru de la Confédération dans ce domaine est hautement souhaitable. Elles relèvent aussi la bonne collaboration qui s'est instituée entre les différents acteurs de l'intégration. Cela étant, les différentes personnes que nous avons pu auditionner ont proposé quelques amendements, qui vont dans le sens d'une simplification du projet de loi. Ces amendements ont tous été repris par des membres de la commission; ils ont été examinés, discutés et ont fait l'objet de votes - j'y reviendrai dans le cadre de la discussion par article.

Au niveau de ce débat d'entrée en matière, ce que je dois relever, c'est que le principe "encourager et exiger" - "fördern und fordern" - se traduit dans la loi par des dispositions posant des exigences en matière d'intégration, aussi bien à l'égard des étrangers séjournant en Suisse que par rapport aux autorités chargées d'appliquer la loi, puisqu'elles ont le devoir de contrôler que l'étranger est suffisamment intégré. Ce contrôle est effectué à différents niveaux. Il s'effectue notamment au moment de l'octroi et du renouvellement de l'autorisation de séjour, ainsi que lors de l'octroi de l'autorisation d'établissement. Ce contrôle implique également la possibilité de sanctions. La sanction - qui peut intervenir lorsque l'intégration n'est pas jugée suffisante - est tout d'abord celle qui permet d'astreindre l'étranger à conclure avec l'autorité une convention d'intégration, ou de faire des recommandations d'intégration. S'il s'avère que ces demandes sont inopérantes, le permis de séjour peut ne pas être renouvelé, ou l'autorisation d'établissement peut ne pas être délivrée. Voilà pour le volet qui porte sur les exigences.

Dans le même temps, la loi prévoit un large système d'encouragement de l'intégration. Cela passe d'abord par un renforcement des structures qui existent déjà. Une attention [PAGE 1123] toute particulière est portée aux cours de langue puisque l'un des critères les plus importants en matière d'intégration est la maîtrise d'une langue, mais la loi prévoit cela de façon très précise, à savoir la maîtrise de la "langue nationale parlée au lieu de domicile". Par ailleurs, la loi énumère les lieux d'intégration et mentionne les autorités compétentes. De façon à faciliter l'intégration, elle donne pour tâche aux autorités de lutter contre les discriminations.

Ce projet de révision partielle de la loi sur les étrangers, dont je viens de décrire les caractéristiques principales, a fait l'objet d'un très important débat d'entrée en matière en commission parce qu'une minorité de membres de la commission y était opposée. Pour certains, et nous allons l'entendre dans le présent débat d'entrée en matière, ce projet de loi est inutile puisque la loi fédérale sur les étrangers contient déjà des dispositions relatives à l'intégration. Pour d'autres, ce projet de révision partielle de la loi est contraire à la volonté populaire puisque, lors du vote sur la modification constitutionnelle relative au renvoi des délinquants étrangers, le contre-projet rejeté proposait une disposition sur l'intégration. On déduit donc de ce rejet l'inconstitutionnalité du présent projet de révision partielle de la loi. Par ailleurs, certains reprochent au Conseil fédéral de ne pas avoir fait une seule loi pour traiter de toute la problématique du statut des étrangers, une loi qui aurait porté aussi bien sur les différents types d'autorisation de séjour que sur la procédure de naturalisation.

Pour la majorité de la commission, il est nécessaire d'entendre ceux qui sont confrontés à la problématique de l'intégration sur le terrain, et de renforcer les exigences et les moyens en matière d'intégration. Vouloir renforcer ces exigences en matière d'intégration se fait, bien sûr, au profit des étrangers qui séjournent en Suisse. Mais cela se fait surtout à l'avantage des résidents, de nos concitoyens. A l'avantage aussi d'un développement d'une société plus harmonieuse, plus apaisée, connaissant moins de tensions. Plus d'intégration, cela signifie concrètement renforcer notre cohésion sociale.

Ce sont les raisons pour lesquelles, la majorité, très large, de la commission vous propose d'entrer en matière. Lors de ses débats, ce vote a été acquis par 8 voix contre 3 et 1 abstention.